Sur ce, le tribunal motive sa décision comme suit : Aux termes de l'article L. 640-4 du code de commerce, l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire doit être demandée au tribunal par le débiteur

873 du Code de procédure civile Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure

HS..., domicilié [...] , 660°/ à M. MA... RW..., domicilié [...] , 661°/ à M. WC... RW..., domicilié [...] , 662°/ à M. I... MN..., domicilié [...] , 663°/ à M. LO...

Réponse du magistrat délégué du premier président Il résulte des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile et de l'article R. 661-1 alinéa 1 du code de commerce, que les jugements et

Elle soutient qu'il existe, à cet égard, un moyen sérieux de réformation au sens de l'article R.661-1 alinéa 4 du code de commerce.

L. 640-4 du code de commerce.

commerce et des sociétés d'Angoulême conformément aux articles L. 631-15, R. 640-1 et suivants du code du commerce - maintenu M.

957 du code de procédure civile, L. 661-1 et R. 661-1 du code de commerce : la suspension de l'exécution provisoire attachée au jugement rendu le 13 janvier 2015 par le Tribunal de commerce de POITIERS

1382 du Code civil, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1134 du Code civil et l'article 1382 du Code civil, par fausse application ; 4 / que les juges doivent répondre aux conclusions

[E] ; subsidiairement, - dire inapplicable au jugement le délai de recours de l'article R. 661-3 du code de commerce ; - dire recevable son appel en ce qu'il est dirigé contre M.

l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue

R.661-1 du code de commerce.

L.661-9 et R.661-1 du code de commerce l'arrêt de l'exécution provisoire assortissant la décision du tribunal de commerce de NIORT rendue le 12 avril 2018.

En application de l'article R.661-1, alinéa 3 du Code de commerce, les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du Code de procédure civile ne sont pas applicables.

l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue

R.661-1 du code de commerce.

L. 626-1 du Code de commerce ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme l'imposent les éléments du dossier, si l'infraction poursuivie ne procédait pas de la confusion opérée, par les divers intervenants

[U] en qualité de mandataire ad hoc, puis en analysant cette dernière mission pour en déduire, après avoir interprété la notion de mission subséquente au sens de l'article L. 663-2 du code de commerce,