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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8e Section - MESD

DTA_2317864_20230830

Administratif

30 août 2023

30 août 2023

Enfin, d'une part, aux termes de l'article L. 742-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La procédure de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2317865_20230830

Administratif

30 août 2023

30 août 2023

Enfin, d'une part, aux termes de l'article L. 742-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La procédure de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302468_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

Le président du tribunal a désigné Mme C en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2311881_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Ouillon pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300452_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

au regard de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 et de l'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile malgré les informations publiques relatives à la situation

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2205069_20220901

Administratif

1 septembre 2022

1 septembre 2022

(UE) n° 604/2013 et de l'article L. 742-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302469_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

26 du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont la teneur a été reprise à l'article L. 572-1 du même code,

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304804_20230822

Administratif

22 août 2023

22 août 2023

n° 604/2013 et de l'article L. 742-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304527_20230809

Administratif

9 août 2023

9 août 2023

et de l'article L. 742-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'Italie connaît des défaillances systémiques dans les conditions d'accueil des demandeurs d'asile

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303251_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

n° 604/2013 et de l'article L. 742-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305425_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

2013 et de l'article L. 742-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'Italie connaît des défaillances systémiques dans les conditions d'accueil des demandeurs

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304526_20230809

Administratif

9 août 2023

9 août 2023

(UE) n° 604/2013 et de l'article L. 742-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2208530_20230102

Administratif

2 janvier 2023

2 janvier 2023

/2013 et celles de l'article L. 742-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; o elle méconnaît les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2206719_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

En deuxième lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301928_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

A pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2209343_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

A, conformément à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour statuer en qualité de juge du contentieux des décisions de transfert, assorties ou non d'une

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303154_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 29, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté comme inopérant. 10.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2311880_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Ouillon pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304877_20230822

Administratif

22 août 2023

22 août 2023

/2013 et de l'article L. 742-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement (UE)

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303977_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

n° 604/2013 et de l'article L. 742-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'Italie connaît des défaillances systémiques dans les conditions d'accueil des demandeurs

Source officielle

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