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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2214254_20220805
5 août 2022
5 août 2022
En dernier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 742-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La procédure de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la
Source officielleCH 1 JU
DTA_2203343_20230209
9 février 2023
9 février 2023
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elles méconnaissent l'article L. 742-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -elles sont entachées
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2505713_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
au regard des stipulations de l'article 3 du règlement 604/2013 et des dispositions de l'article L 742-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellesoc
6079b1a19ba5988459c52bde
20 mai 1999
20 mai 1999
455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que l'article R.742-7 du Code de la sécurité sociale prévoit que l'assurance volontaire peut cesser, soit en cas de cessation du paiement de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401951_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
En second lieu, aux termes de l'article L. 742-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La procédure de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
Source officielleSurendettement
67edac7bda9e15c51320498b
2 avril 2025
2 avril 2025
Il y a lieu de rappeler que, conformément à l’article L. 742-7 du Code de la consommation le jugement d’ouverture entraîne, jusqu’au jugement de clôture, la suspension et l’interdiction des procédures
Source officielle4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031861437
13 janvier 2016
13 janvier 2016
l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes qu'il attaque, le centre hospitalier de Cornouaille-Quimper soutient que sa minute n'est pas revêtue des signatures prévues par l'article
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04848_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
L. 742-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2210653_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
En troisième et dernier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 742-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La procédure de transfert vers l'Etat responsable de l'examen
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2300516_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Vu la décision du président du tribunal désignant Mme D, en application des dispositions de l'article R. 777-3-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2300394_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Vu la décision du président du tribunal désignant Mme B, en application des dispositions de l'article R. 777-3-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308118_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 2. () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00881_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
droit d'asile ; - il a méconnu les dispositions de l'article L. 742-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 572-3 du
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301804_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
3 du règlement (UE) n° 604/2013 et de l'article L. 742-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est contraire aux dispositions de l'article 17, paragraphe 1, du
Source officielleRétention Administrative
64f02e1cdb41fad969879a2f
17 juillet 2023
17 juillet 2023
L'article L.742-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : 'A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304334_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
B pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2202407_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Enfin, aux termes de l'article L.742-7 du même code : " Le jugement d'ouverture entraîne, jusqu'au jugement de clôture, la suspension et l'interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2316403_20230811
11 août 2023
11 août 2023
En quatrième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 742-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La procédure de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la
Source officielleChambre des Etrangers
6961f145cdc6046d47d0d90a
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Sur le fond D'après l'article L 742-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers du droit d'asile, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2213716_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
C en application de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 777-3-2 du code de justice administrative.
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