pages) Nous, Vincent BRAUD, président, Assisté de Yulia TREFILOVA, greffier, Vu les articles 906-1, 906-2 et suivants, 913-8 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée

La Société civile immobilière du [Adresse 2] a soulevé l'irrecevabilité de la requête en déféré, comme ayant été formée au-delà du délai prévu à l'article 916 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 911 du code de procédure civile: 'Sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe

[I] et Mme [Z] la somme de mille cinq cents euros (1 500 euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné la ville de [Localité 1] aux dépens dont distraction au

L. 914-1 et L. 914-1-1 du code de l'éducation, ainsi que les articles R. 914-121, R. 914-122 et R. 914-123 du même code, ensemble les articles 6, 27 et 94 de la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996

Il soutient que par cohérence, la procédure sur déféré est une procédure autonome, comme le confirme l'article 913-8 du code de procédure civile, ce qui justifie une demande d'aide juridictionnelle spécifique

n'ayant pas été soumis au conseiller de la mise en état, la cour d'appel a violé les articles 914 et 916 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

n'ayant pas été soumis au conseiller de la mise en état, la cour d'appel a violé les articles 914 et 916 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

908 du code de procédure civile) (n° , 1 pages) Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état Assistée de Aurely ARNELL, greffière, Vu les articles 908, 911 et 916 du code de

908 du code de procédure civile) (n° , 1 pages) Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état Assistée de Aurely ARNELL, greffière, Vu les articles 908, 911 et 916 du code de

La demande est recevable au sens de l'alinéa 2 de l'article 910-4 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions de déféré transmises le 9 décembre 2025, Monsieur [E] [Y] [R] sollicite, au visa des articles 905, 906-2, 908 à 910, 915-3 et 916 du code de procédure civile que

, dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles 4, 462 et 916 du code de procédure civile : 9.

de Sonia Jhalli, greffière, Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile, Vu la déclaration d'appel remise au greffe par M.

L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue

Il n'y a donc pas lieu de statuer sur le fond ; 1) ALORS QU'il résulte de la combinaison des articles 914, alinéa 2, et 916, alinéa 2, du code de procédure civile, en leur rédaction en vigueur à compter

En application de l'article 911 du code de procédure civile, sous les sanctions prévues par les articles 908 à 910 de ce code, les conclusions sont signifiées aux parties qui n'ont pas constitué avocat

dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. » L'article 911 du même code précise, en son alinéa 1, que: « Sous les sanctions prévues