1 du code de l’éducation qui ne prévoit une priorité que pour les étudiants boursiers ; - la décision attaquée n’est pas fondée sur un motif d’intérêt général en méconnaissance de l’article L. 916-1 du

L. 916-1 du code de l’éducation qui ne prévoit une priorité que pour les étudiants boursiers ; - la décision attaquée n’est pas fondée sur un motif d’intérêt du service en méconnaissance de l’article

une erreur de droit pour méconnaissance de l'article L. 916-1 du code de l'éducation et du principe d'égalité dès lors que le motif opposé est de prioriser les étudiants, notamment boursiers, alors que

et l’administration ; - elles méconnaissent les dispositions de l’article L. 916-1 du code de l’éducation dès lors qu’elle a toujours donné satisfaction dans sa manière de servir ainsi que pourraient

A B demande au juge des référés: 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision de la rectrice

Ils reçoivent une formation adaptée. (...) " ; qu'aux termes du sixième alinéa de l'article L. 916-1 du même code, dans sa version alors en vigueur : " (...) des assistants d'éducation peuvent être recrutés

Selon l’article L. 5424-2 du même code : « Les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance.

L ;916-1 du code de l'éducation.

En premier lieu, l'article L. 916-1 du code de l'éducation dispose : " Des assistants d'éducation peuvent être recrutés par les établissements d'enseignement mentionnés au chapitre II du titre Ier et au

Yves Struillou, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 421-14 du code de l'éducation dans sa rédaction alors en vigueur : « I.

Sur les conclusions d’annulation : L’article L. 916‑1 du code de l’éducation, dans sa version en vigueur du 4 mars 2022 au 18 décembre 2022 dispose que : « Des assistants d'éducation sont recrutés par

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'éducation ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 86

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de l’éducation ; - le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 janvier 2024 et le 30 mars 2025, Mme A D doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8

Selon l’article L. 5424-2 du même code : « Les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance.

° 86-83 du 17 janvier 1986 dès lors qu'il lui a été reproché des faits non invoqués jusqu'alors, 2) une erreur de droit pour méconnaissance de l'article L. 916-1 du code de l'éducation dès lors que le

L. 916-1 du code de l'éducation et de l'article 1 ter du décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement des assistants d'éducation ; - la décision attaquée est entachée d'une