L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 6.

1134 du Code civil, ensemble de l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 2.

; qu'aux termes de l'article L. 1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une sanction discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de

la cour d'appel a statué par un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1334-9, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 4°/ que

1134 du code civil ; 2 / que la dispense de préavis par l'employeur n'a pas pour conséquence d'avancer la date à laquelle le contrat de travail prend fin ; qu'il en résulte que le salarié reste

au litige, ensemble celles des articles L. 1233-25 et L. 1235-10 du code du travail. » Réponse de la Cour 8.

L. 1121-1, L. 1132-1, L. 1133-1 et L. 1321-3 du code du travail, ensemble l'article 9 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et l'article 4 § 2 précité de

X... sur ce fondement uniquement pour la période postérieure au 1er août 1994 et non depuis le 1er janvier 1993, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ;

L. 1242-1 du code du travail).

à l'arrêt attaqué (Lyon, 30 avril 1998) d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une faute grave, alors, selon le moyen : 1 ) qu'il résulte de l'article L. 122-6 du Code du travail que

, sa rémunération et ses conditions de travail, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-4 et L. 122-14-4 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'en

L'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L. 8221à5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié.

L. 1152-1, L.1154-1 et L. 1152-3 du code du travail ; 5.

L. 1131-1 et L. 1232-1 du code du travail ; 3°/ qu'il est fait interdiction au juge de dénaturer les documents de la cause ; qu'au cas présent, l'employeur produisait la lettre de licenciement envoyé

1134 du Code civil ; 2 / que le débiteur est condamné à des dommages-intérêts... à raison de l'inexécution de l'obligation... toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une

1134 devenu 1103 du code civil, ensemble les articles L.1235-1 et L.1231-1 du code du travail ; 2.

, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1132-1, L. 1232-1, L. 5213-1, L. 5213-2 et L. 5213-6 du code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, et en toute hypothèse, si l'article L. 1132

civile et privé sa décision de base légale au regard tant de l'article L. 122-12 du Code du travail que de l'article 1134 du Code civil ; 4 / que, en définitive, le transfert automatique du contrat