(Cher), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 décembre 1990, où étaient présents : M

L. 122-1 du Code du travail ; Mais attendu que seul le salarié peut se prévaloir de l'inobservation des dispositions des articles L.122-1 et suivants du Code du travail édictées dans un souci de protection

, à recevoir exécution auprès de la filiale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-1 du Code du travail et 1134 et 1271 et suivants du Code civil; qu'en second

L. 122-3-16 du Code du travail prévoit que le salarié peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat en son nom et mettre un terme à l'action à tout moment et l'article R. 122-1 du Code

liées par un contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a violé les articles L. 122-1 et L. 122-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui, en l'état des éléments de la cause, a pu

-1 du Code du travail le contrat de travail peut être conclu pour une durée déterminée en exécution d'une tâche occasionnelle précisément définie et non durable et l'article L. 122-3 précise qu'un contrat

saisonniers successifs en une relation de travail à durée indéterminée, alors, selon les moyens, d'une part, que la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 122-1-1.3° du Code du travail

, en application de l'article L. 122-3 du Code du travail dans sa rédaction résultant de la loi du 3 janvier 1979, pour l'exécution d'une tâche déterminée et non durable, correspondant au remplacement

pour une durée déterminée d'un an, a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-1 du Code du travail ; 2 ) la cour d'appel, qui prend en considération l'annexe

L. 122-2-1 , L. 122-3-13 et L. 322-4-2 du Code du travail ; 3 / que le contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité

jusqu'au 3 juin 1986, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 122-42 du Code du travail ; alors d'autre part et subsidiairement que la fermeture

de la législation alors applicable, conclu pour une durée indéterminée, la cour d'appel a fait ressortir que le salarié, dont le contrat ne satisfaisait pas non plus aux exigences de l'article L. 122-

Basse-Normandie, dont le siège est sis ..., représentée par son président en exercice, en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1988 par la cour d'appel de Caen (Chambre sociale), au profit de : 1°

à une époque où elle était en arrêt de travail pour maladie, la cour d'appel a violé ce texte ainsi que les articles L. 122-1 du Code du travail et 1116 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'étendue

pouvait ouvrir droit à négociation sur la mensualisation ; que, par suite, la cour d'appel ne pouvait méconnaître la permanence de leur emploi sans violer l'article L. 122-1 du Code du travail ; 2

technique sans aucune référence à d'éventuelles fonctions de directeur adjoint ou à l'application de l'accord paritaire national, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

L. 122-1 et L. 122-1-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'un poste de travail au sens des dispositions relatives aux contrats à durée déterminée ne se réduit pas aux tâches exercées mais est

France précisaient les noms et les qualifications des salariés remplacés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-1, L. 122-1-1 et L. 122-3-1 du Code du travail