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81 779 résultats pour « article L. 122-12 du code du travail dont les condition »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372427cd58014677412f24

Cassation

5 octobre 2004

5 octobre 2004

d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 / que l'obligation de loyauté à laquelle le salarié est tenu envers son employeur persiste même pendant la suspension

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02100

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

du travail territorialement compétent, la cour d'appel a violé les articles L. 4624-1, L. 1226-10, L. 1226-12 et L. 1226-15 du code du travail ; 2°/ que lorsque, à l'issue des périodes de suspension

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CC

soc

61372293cd580146773feaf7

Cassation

16 janvier 1996

16 janvier 1996

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-12, alinéa 2 et L. 122-14-13 du Code du travail, ensemble l'article 58

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CC

soc

613722bfcd58014677400f28

Cassation

29 octobre 1996

29 octobre 1996

L. 122-14-13 du Code du travail, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 12 du nouveau Code de procédure civile fait obligation au juge de trancher le litige conformément aux règles de droit

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CC

soc

613722a8cd580146773ffb63

Cassation

2 avril 1996

2 avril 1996

la liant aux salariées lui était imputable et de l'avoir condamnée au paiement des indemnités de rupture, alors, selon le moyen, d'une part, que conformément à l'article L. 122-12 alinéa 2 du Code du

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CC

soc

61372391cd5801467740b72b

Cassation

18 juillet 2000

18 juillet 2000

le poste de travail se trouve supprimé au sein de l'entreprise cédante par l'effet même de la décision judiciaire, en méconnaissance de la finalité même de l'article L. 122-12 du Code du travail et de

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soc

6137238fcd5801467740b629

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

la cour d'appel était saisie en violation des articles 4, 7 et 12 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 2 ) qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a, de surcroît, dénaturé, en violation de l'article

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CC

soc

6137238fcd5801467740b62b

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

la cour d'appel était saisie en violation des articles 4, 7 et 12 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 2 ) qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a, de surcroît, dénaturé, en violation de l'article

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CC

soc

6137238fcd5801467740b630

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

la cour d'appel était saisie en violation des articles 4, 7 et 12 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 2 ) qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a, de surcroît, dénaturé, en violation de l'article

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CC

soc

6137238fcd5801467740b631

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

la cour d'appel était saisie en violation des articles 4, 7 et 12 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 2 ) qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a, de surcroît, dénaturé, en violation de l'article

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CC

soc

6137238fcd5801467740b633

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

la cour d'appel était saisie en violation des articles 4, 7 et 12 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 2 ) qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a, de surcroît, dénaturé, en violation de l'article

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CC

soc

61372390cd5801467740b700

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

la cour d'appel était saisie en violation des articles 4, 7 et 12 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 2 ) qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a, de surcroît, dénaturé, en violation de l'article

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soc

61372390cd5801467740b702

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

la cour d'appel était saisie en violation des articles 4, 7 et 12 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 2 ) qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a, de surcroît, dénaturé, en violation de l'article

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soc

61372390cd5801467740b704

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

la cour d'appel était saisie en violation des articles 4, 7 et 12 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 2 ) qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a, de surcroît, dénaturé, en violation de l'article

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61372390cd5801467740b705

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

la cour d'appel était saisie en violation des articles 4, 7 et 12 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 2 ) qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a, de surcroît, dénaturé, en violation de l'article

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CC

soc

61372390cd5801467740b706

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

la cour d'appel était saisie en violation des articles 4, 7 et 12 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 2 ) qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a, de surcroît, dénaturé, en violation de l'article

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CC

soc

61372390cd5801467740b708

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

la cour d'appel était saisie en violation des articles 4, 7 et 12 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 2 ) qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a, de surcroît, dénaturé, en violation de l'article

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soc

61372391cd5801467740b7d9

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

la cour d'appel était saisie en violation des articles 4, 7 et 12 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 2 ) qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a, de surcroît, dénaturé, en violation de l'article

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soc

61372391cd5801467740b7db

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

la cour d'appel était saisie en violation des articles 4, 7 et 12 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 2 ) qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a, de surcroît, dénaturé, en violation de l'article

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soc

61372391cd5801467740b7dc

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

la cour d'appel était saisie en violation des articles 4, 7 et 12 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 2 ) qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a, de surcroît, dénaturé, en violation de l'article

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