AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372427cd58014677412f24
5 octobre 2004
5 octobre 2004
d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 / que l'obligation de loyauté à laquelle le salarié est tenu envers son employeur persiste même pendant la suspension
Source officiellePage 12 sur 4089
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02100
23 novembre 2016
23 novembre 2016
du travail territorialement compétent, la cour d'appel a violé les articles L. 4624-1, L. 1226-10, L. 1226-12 et L. 1226-15 du code du travail ; 2°/ que lorsque, à l'issue des périodes de suspension
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