il le soutient, ni même que ces congés ont donné lieu à une communication à la salariée dans les délais prévus par l'article D.3141-6 du code du travail ; qu'au contraire, en réponse au courrier du 17

préalable, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve

Selon l'article 1221-2 du code du travail le contrat de travail à durée indéterminée est le principe, les contrats à durée déterminée étant l'exception.

Le principe général, dont s'inspire l'article L. 1225-4 du code du travail, qui interdit de licencier une femme en état de grossesse lorsqu'aucune nécessité propre au service public ne s'y oppose, s'applique

L. 1225-4 du code du travail, s’opposant au licenciement des salariées pour le motif qu’elles sont en état de grossesse.

Le jugement qui a rejeté la demande de ce chef sera infirmé sur ce point. 3 : Sur la rupture du contrat 3.1 : Sur la nullité du licenciement Aux termes de l'article L.1225-4 du code du travail

Le jugement qui a rejeté la demande de ce chef sera infirmé sur ce point. 3 : Sur la rupture du contrat 3.1 : Sur la nullité du licenciement Aux termes de l'article L.1225-4 du code du travail

Aux termes de l'article L. 1221-20 du code du travail, la période d'essai a pour objet de permettre à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, au regard de son expérience et au

pour accident du travail de signer une convention de rupture malgré le régime protecteur prévu par l'article L.1226-9 du code du travail, cette circonstance n'établit pas à elle seule une fraude de l'employeur

Aux termes de l'article L 1225-4 du code du travail, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité

Selon les dispositions de l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige sur le licenciement, le juge auquel il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel

-4-1, L. 1225-70 et L. 1225-71 du code du travail méconnaissent l'article 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, confirmé par la Constitution du 4 octobre 1958, en ce qu'elles offrent aux

Aux termes de l'article L 1225-4 du code du travail, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité

En quatrième lieu, l'article L. 1225-4 du code du travail dispose que : " Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté,

MOTIFS DE L'ARRET Sur l'application des dispositions protectrices de la grossesse et de la maternité Selon l'article L.1225-4 du code du travail, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail

L. 122-45, L. 1225-4 et suivants du Code du Travail, son licenciement est nul et de nul effet, - en conséquence, condamner la SA SCHERING PLOUGH à lui payer les sommes suivantes : 12. 967, 17 € au titre

clandestin par application de l'article Lp.5611-12 du code du travail ; 500 000 CFP au titre des frais irrépétibles d'appel par application de l'article 407 du code de procédure civile PF ; Enjoindre

prévu tant par l'article L. 3121-6 du code du travail qui est dédié à l'organisation du travail et à l'articulation entre vie privée et vie professionnelle, que par l'article 6.9 de l'accord collectif