accident du travail, ne satisfaisait pas aux exigences légales ; qu'en décidant le contraire la Cour d'appel a violé les articles L.1226-9 et L.1232-6 du Code du travail ; 2°) ET ALORS QUE la recherche

l'article L. 1226-14 du code du travail : 5.

L. 1226-14, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1226-14 du code du travail : 9.

du travail territorialement compétent, la cour d'appel a violé les articles L. 4624-1, L. 1226-10, L. 1226-12 et L. 1226-15 du code du travail ; 2°/ que lorsque, à l'issue des périodes de suspension

L. 1226-2 du code du travail et non celles de l'article L. 1226-10 qui s'appliquent en cas d'inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ; qu'en l'espèce, la salariée

L. 1235-4 du code du travail, alors « qu'il résulte de l'article L.1226-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre

civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article L. 1221-1 du code du travail.

ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-24-4 et L. 122-32-5 ancien du code du travail devenus les articles L. 1226-10,

d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, en particulier les indemnités prévues par l'article L. 1226-14 du code du travail, ne s'appliquent que si l'inaptitude du salarié a, au moins

dans les conditions des dispositions protectrices des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail ce qui excluait ainsi toute rupture pour un motif autre, y compris pour motif économique, de

fait perdre le bénéfice des indemnités prévues par l'article L.1226-14 du code du travail ; qu'aux termes de l'article L.1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus

P... pour pouvoir occuper ce poste, comme le soutenait l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-2 et L. 1232-6 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; 4°/ que répond

d'employeur, le GIE Gérap avait prétendu qu'il s'agissait d'un transfert sur le fondement de l'article L. 122-12 (devenu L. 1224-1) du code du travail, assurant que « l'article L. 122-12 du code du travail

du travail ou d'une maladie professionnelle, fixées par les articles L 1226-10 et suivants du code du travail relatifs au licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle et impossibilité de reclassement

L. 1226-2 et L. 1226-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 8 août 2016 ; 2°/ que selon l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 8 août 2016, depuis le 1er

L. 1226-2 et L.1226-2-1 du code du travail dans leur rédaction respective applicable au litige ; 3/ ALORS (subsidiairement) QU'aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction

regard des articles L. 1226-2 et L. 1226-10 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que le poste proposé par l'employeur et conforme à l'état de santé du salarié avait été