En troisième et dernier lieu, selon l’article L. 123-9 du code général de la fonction publique : « Sans préjudice de l'engagement de poursuites disciplinaires, la violation par un agent public des dispositions

du Bas-Rhin depuis 1978, ne pouvant plus, à compter de 1983, en vertu de l'article L. 123-9 du Code des communes, continuer à percevoir, dans sa totalité, l'indemnité de maire, avait délégué à Y... partie

Enfin, aux termes de l'article L. 123-9 du code de l'environnement : " La durée de l'enquête publique est fixée par l'autorité compétente chargée de l'ouvrir et de l'organiser.

Enfin, aux termes de l'article L. 123-9 du code de l'environnement : " La durée de l'enquête publique est fixée par l'autorité compétente chargée de l'ouvrir et de l'organiser.

Enfin, aux termes de l'article L. 123-9 du code de l'environnement : " La durée de l'enquête publique est fixée par l'autorité compétente chargée de l'ouvrir et de l'organiser.

R. 123-9 du code de l'urbanisme ne figuraient pas dans le dossier soumis à enquête publique, en méconnaissance des dispositions du 2e alinéa de l'article R. 123-10 et de celles de l'article R. 123-11

courriels ; l’article 4 de l’arrêté du 6 octobre 2022 portant ouverture de l’enquête publique mentionne les informations de l’article R. 123-9 du code de l’environnement ; les avis affichés en mairie

       A compter de 1983, en raison de l'article L. 123-9 du Code des communes, le requérant ne put continuer à percevoir l'intégralité de son indemnité de maire.

à remplir les conditions légales dans la mesure l'application du statut des locaux commerciaux n'exige pas une immatriculation complète et régulière au regard des mentions rendues obligatoires par l'article

de l'article R. 123-9 (

R. 123-9 du code de l'environnement ; ces manquements ont eu pour effet de porter atteinte à l'information du public ; - toutes les délibérations et convocations ne contenaient pas la note explicative

Elle soutient que, dans la mesure où la SARL a été radiée du registre du commerce le 4 décembre 2002, elle ne peut pas opposer aux tiers les actes qu'elle fait, et ce en application de l'article L 123-

X..., propriétaire d'un immeuble objet d'une réserve au plan d'occupation des sols a exercé son droit de délaissement en application de l'article L. 123-9 du Code de l'urbanisme, dans sa rédaction antérieure

R. 123-9 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2016, dans les hypothèses prévues au VI de l'article 12 du décret du 28 décembre 2015, lequel ne se rapporte qu'aux règles de

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 123-9 du code de l'environnement : " L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête précise par arrêté, quinze jours au moins avant

de l'article R. 123-9 du code de l'environnement, que le délai de consultation d'un an était insuffisant et que la métropole ne justifie pas avoir effectivement mis à disposition le rapport et les conclusions

R. 123-9 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2016, dans les hypothèses prévues au VI de l'article 12 du décret du 28 décembre 2015, lequel ne se rapporte qu'aux règles de

Ils soutiennent que : - l'arrêté portant ouverture de l'enquête publique est illégal, dès lors qu'il a été pris par une autorité incompétente et qu'il méconnaît l'article R. 123-9 du code de l'environnement