L. 1232-6 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu, selon

L. 1232-6 du code du travail, sans relever les éléments de preuve étayant cette affirmation ainsi qu'elle y était invitée, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure

L. 1232-6 du code du travail ; Attendu que pour déclarer fondé sur une cause réelle et sérieuse le licenciement du salarié, l'arrêt retient que la lettre de rupture invoque tant l'insuffisance professionnelle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 227-6 du code de commerce, L. 1232-6 du code du travail et 1984 et 1998 du code civil ; Attendu

L. 122 14 2 du code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 1232 6 du code du travail ; 2°/ que ne peut justifier un licenciement pour motif économique la réorganisation justifiée non par

L.1232-6 du Code du travail que la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; que la lettre de licenciement adressée à Monsieur [D] pour faute grave lui reprochait exclusivement d'avoir «

d'appel de Paris, l'association Les Républicains a, par mémoire distinct et motivé, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « L'article

salarié du 16 au 20 février 2015, matériellement établi, était postérieur à l'entretien préalable au licenciement pour dire qu'il ne pouvait justifier à lui seul cette sanction, la cour d'appel a violé l'article

L. 1232-6 du code du travail ; 5°/ qu'il ressort des constatations de l'arrêt que des témoins attribuaient à M.

L. 1232-6 du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement

L. 1233-16 et L. 1235-1 du Code du travail.

[U] ; qu'en retenant néanmoins une faute contre lui à ce titre, la cour d'appel a violé l'article L 1232-6 du code du travail, ; 2°) - ALORS QUE la faute grave est celle qui empêche le maintien du salarié

L. 1232-6 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que la lettre de licenciement, qui notifiait à la salariée son licenciement pour inaptitude, en raison de l'absence

mutations technologiques " ; que selon l'article L. 1233-6 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur et doit énoncer l'incidence précise

L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail.

L. 1232-6 du code du travail ; 2°) que le salarié reste tenu envers son employeur d'une obligation de loyauté même pendant la suspension du contrat de travail ; qu'en décidant que le reproche fondé

L. 1234-1 et L. 1235-5 du code du travail ; 2°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'aux termes de la lettre de licenciement, La Poste a reproché à Mme Bernadette X... un abandon

L. 1232-6 du code du travail ; 2° / que l'employeur qui envisage de licencier un salarié déclaré inapte à tout emploi dans l'entreprise doit justifier qu'il a tenté de procéder au reclassement de l'intéressé