Aux termes de l’article L. 1233-4 du code du travail, relatif au licenciement pour motif économique d’un salarié, qu’il soit ou non précédé d’un plan de sauvegarde de l’emploi : « Le licenciement pour

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir

L. 1233-4 du Code du travail.

1315 du Code civil et L. 1233-4 du Code du travail ; 4.

L. 1233-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

C..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé

L. 1233-4 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2010-499 du 18 mai 2010. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, en

L. 1233-4 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 4°/ que dans le cadre de son obligation de reclassement l'employeur a l'obligation de proposer aux salariés concernés tous les postes

de reclassement, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-1 et L. 1233-4 du Code du travail ; 2.

Ce licenciement intervient conformément aux dispositions de l'article L. 641-4 du code de commerce et L. 1233-58, L. 1233-59 et L. 1233-60 du code du travail.

L. 1233-4 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu, d'une part, que les difficultés économiques

L. 1233-4 du Code du travail ; 2.

J..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause ; ALORS, 4°), QUE lorsque l'entreprise appartient

L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-499 du 18 mai 2010 :

Linpac Packaging Provence n'étaient pas en nombre suffisant, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail ; 3°/ qu'en retenant que l'employeur

réelle et sérieuse le licenciement du salarié, que la société Adex ne justifiait pas « d'une quelconque tentative (de reclassement) en dehors (du groupe) », la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4

L. 1233-4 du Code du travail ; 4.

L. 1233-4 du Code du travail ; 2.