L. 1251-9 du Code du travail.

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1199 et 1240 du code civil : 9.

Selon l'article L.1245-1 alinéa 1er du même code, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, et 1242- 6 à L.1242- 8, et 1242

L. 1251-9 du Code du travail.

1240, 1241, 1242, 544, 651 du code civil, Vu les articles 696, 700 et 514 ancien et 515 ancien du code de procédure civile, Vu les pièces du dossier, - Condamner in solidum, ou les unes à défaut des

à durée indéterminée, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1242-12 et D. 1242-1 du code du travail ; Mais attendu que la détermination par accord collectif de la liste

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes notamment en paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 1243-4 du code du travail et d'indemnité de précarité, alors

1121-1, L. 1243-1, R. 1455-6 du code du travail, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ qu'il résulte de l&

Aux termes de l'article L 1245-1 du code du travail est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242

Selon l'article L.1471-1 alinéa 2 du code du travail, «toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture».

L. 3121-28 et L. 3121-36 du code du travail en leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, ainsi que l'article L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

par la loi ; qu'aux termes de l'article L. 8224-3 du code du travail, les personnes physiques coupables des infractions prévues aux articles L. 8224-1 et L. 8224-2 encourent notamment les peines complémentaires

Concernant la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée En vertu des articles L.1242-2 et L.1244-1 du code du travail , sous réserve des dispositions de l'article L.1242

des articles L. 4121-1, et suivants du code du travail, relatifs à l'obligation de prévention et de sécurité de l'employeur, et sur le fondement de l'article L. 1222-1 du code du travail, ces agissements

L.1242-1, L.1242-2 et L.1245-1 du code du travail dans leur rédaction alors applicable. 2° ALORS QU'il résulte de la combinaison des articles L.1242-1, L.1242-2, dans sa rédaction alors applicable,

L 124-2, L 125-1, L 125-3 et L 152-2 du Code du travail, et l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marylène X... coupable

et 1242 du code civil.

l'article L1245-1 dispose que : 'Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242-8-1