Michel YY..., 130 / Mme YY..., demeurant ensemble ... àCharvieu-Chavagneux (Isère), 131 / M. Daniel YA..., 132 / Mme YA..., demeurant ensemble ... à Charvieu-Chavagneux (Isère), 133 / M.

en août 2001, présentaient un caractère fautif ayant contribué à sa mise en redressement puis liquidation judiciaire ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil

L. 442-6, I, 5, du code de commerce ; 4°/ qu'au cas présent la société Groupe Bigard invoquait, s'agissant des frais professionnels remboursés par les sociétés Nordesosse et Meat desoss,

les frais de l'expertise judiciaire à la charge de la Sas Kjc Patrimoine, dit n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

d'appel a violé les articles 131-27 du Code pénal et L. 626-6 du Code de commerce, ensemble le principe de l'individualisation des peines" ; Attendu qu'en condamnant Louis X..., déclaré coupable de

32-1 du Code de procédure civile et de l'article 1240 du Code civil.

132-19, 132-24, 313-1 alinéa 1er, et 2, 441-1 du nouveau Code pénal, 405 de l'ancien Code pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

Par conclusions du 20 février 2026, l'URSSAF Languedoc-[Localité 2] demande à la cour, au visa des articles L.631-1, R.631-2 du code de commerce, L.244-9 et R.133-3 du code de la sécurité sociale de confirmer

la part de la société DIC, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et violé les articles L. 132-4 et L. 132-5 du code de commerce. » Réponse de la Cour

[M] demande à la cour, au visa de l'article L.111-2 du code des procédures civiles d'exécution, des articles L.526-1, L.526-22 et L.526-23 du code de commerce et de la loi n°2022-172 du 14 février 2022

l'article L 145-40 du code de commerce à compter du 29 décembre 2020.

UJ..., domicilié [...], 130°/ à M. EC... RN..., domicilié [...], 131°/ à M. SX... RR..., domicilié [...] , 132°/ à M. JT...-KU... IS..., [...], 133°/ à M. VA...

le 31 décembre 1988, et d'obtenir sa condamnation à lui payer une somme de 5 787 490 francs sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

1988 en faisait partie, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article 9 du décret du 30 septembre 1953, ensemble l'article 1184 du Code civil; 5°) qu'en affirmant

Y... : qu'or l'article L. 232-13 du code de commerce dispose que la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximum de neuf mois après la clôture de l'exercice, soit en l'espèce le

111-3, 111-4, 121-4, 121-5, 222-36, 222-37, 222-41 du Code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, R. 5171, R. 5172 du Code de la santé publique, 1er de l'arrêté ministériel du 22 février 1990, 591 à 593 du Code

; qu'enfin Consultaudit avait remboursé à Fegec une somme totale de 3 590 000 francs et pris en charge des frais généraux incombant à Fegec pour un montant de 5 039 000 francs, des travaux pour un montant

138 francs hors taxes n'était découvert" ; que "c'était un acte d'engagement daté du 22 décembre 1995 pour un montant de 10 631 138 francs hors taxes qui était retrouvé (scellé n° 5)" ; que "cette différence