le président du tribunal judiciaire de Grasse afin de voir, au visa des articles 10,10-1, 14-1, 14-2 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, 35, 36 et 44 du décret du 17 mars 1967 et 1231-6 du code civil

L. 622-13 et L. 622-27 du code de commerce, Vu l'article 1231-5 du code civil, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile, * à titre principal : - fixer la créance de la société Lixxbail

Il reprend par ailleurs les dispositions des articles L.145-41 et L.145-17 du code de commerce.

377 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1217 et suivants et 1240 du code civil, A titre principal Débouter la société COLBEAUX de toutes ses demandes, fins et conclusions dirigées

[Y] [J], domicilié [Adresse 121], 143°/ Mme [L] [T], domiciliée [Adresse 122], 144°/ Mme [R] [M], 145°/ M. [I] [M], domiciliés tous deux [Adresse 123], 146°/ Mme [C] [X], 147°/ M.

et/ou à la loi de la juridiction qui a rendu la décision. 14.

de mise en liberté ; Vu le mémoire ampliatif et le mémoire complémentaire produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 137-3, 142-5 et suivants, 144, 485 et

1690 et suivants du Code civil ensemble les articles L. 621-43 du Code de commerce ; 3 / que le créancier, dont la créance est antérieure au jugement d'ouverture, doit déclarer sa créance dans le délai

L. 145-5 du code de commerce. 2.

Sur la demande de délais de paiement avec suspension des effets de la clause résolutoire L'alinéa 2 de l'article L 145-41 du code de commerce dispose que les juges saisis d'une demande présentée dans

874 ancien de l'ancien Code de procédure civile, 10 de la loi du 13 juillet 1965, ensemble l'article 2 du Code civil, ensemble l'article 1457 ancien, en vigueur en 1961, du même Code; alors, d'autre

Marc Z... a formé un pourvoi incident contre le même jugement ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 1990,

articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens d'instance et d'appel, Aux motifs qu'en application de l'article L. 145-9 du code de commerce, dans sa version applicable au litige : « ( ) Le

L.145-16 du code de commerce.

575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation des articles 147, 150 et 151 du Code pénal, 8, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de

l'article 146 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, sous couvert de griefs infondés de défaut de motivation et de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion

Par conséquent, il est nécessaire de recourir à une mesure d'expertise en application de l'article R.145-30 du code de commerce.