AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02055
26 septembre 2018
26 septembre 2018
6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, préliminaire, 171, 173, 174, 175, 179, 187, 206, 591 et 593 du code de procédure
Source officiellePage 12 sur 4489
Chambre-2 JCP
6811b1d5f1c2315e26d1a0e2
29 avril 2025
29 avril 2025
L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.
Source officielle