En application de l'article L. 121-1 du code des assurances rappelé à l'article 6.2 des conditions générales du contrat d'assurance, elle souligne que la demanderesse est en incapacité de prouver le prix

111-4 et 121-1 du code pénal, 22 de la loi n° 83-557 du 1er juillet 1983 portant réforme des Caisses d'épargne et de prévoyance, 213, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

Par conclusions notifiées le 25 novembre 2025, Mme [D], appelante, demande à la cour, au visa de l'article 700 du code de procédure civile, de la loi du 5 juillet 1985 et de l'article L. 211-1 du code

pour le paiement de l’assurance d’habitation du bien indivis sis à [Localité 4].

954 du code de procédure civile, Il n'y a pas lieu, dans ces conditions, de statuer sur ce point, les dispositions du jugement relatives à la pénalité prévue à l'article L. 211-13 du code des assurances

, rejeté le surplus de la demande en restitution des indemnités d'assurance formée par la SA Pacifica, dit que chaque partie conserve la charge des frais de l'article 700 du code de procédure civile

Les sociétés FARSY et GROUPAMA demandent au tribunal : Vu les dispositions de l'article 1231-1 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions des articles L.211

En second lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 211-1, alors en vigueur, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour entrer en France, tout étranger doit être

: 210. 841 FCFP assurance impayée : 15.669 FCFP autres frais, commissions et intérêts de retard impayés : 1.523.255 FCFP ; - juger que tout paiement, s'il n'est pas intégral, s'imputera en priorité

R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage'.

l'affaire sera rappelée conformément aux dispositions de l'article R.322-21 du code des procédures civiles d'exécution, .

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances : 17.

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme : 14.

L. 1142-15 du code de la santé publique ; condamner la société Relyens à lui régler la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

475-1, 800-1 et 591 du Code de procédure civile ; "en ce que l'arrêt a condamné Jean-Michel X... au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale et l'a condamné aux frais de l'action civile

L. 211-13 du Code des assurances ; ALORS, ENFIN, QUE la sanction prévue par l'article L. 211-13 du Code des assurances a pour assiette la totalité de l'indemnité allouée à la victime à titre de dommages-intérêts

[S] [U] à payer à la Sas Satac [Localité 4] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M.

X... une somme de 40 000 francs à titre de repos compensateur alors, selon le moyen : 1 / que ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article L. 212-5-1 du Code du travail, l'arrêt attaqué