juillet 1991, du décret 94-359 du 5 mai 1994, des articles 1er et suivants du décret 2001-317 du 4 avril 2001, 213-1 du code de la consommation, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

Les parties ont été convoquées à l’audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception conformément aux dispositions de l'article R.733-16 du code de la consommation.

Selon l'article L. 218-2 du code de la consommation, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

les délais de citation, des dispositions de l'article 553, 2 ; que, de même, l'article 802 du même code dispose que la nullité ne peut être prononcée que lorsque l'irrégularité a eu pour effet de porter

2, 213-3, 213-4, 213-5 du Code rural, 111-3 et 112-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Hubert X... coupable d'avoir détenu, élevé, vendu, livré

Sur le caractère abusif au regard des dispositions de l’article R.212-1 du code de la consommation L’article R.212-1 du code de la consommation évoqué sans plus de précision par le demandeur comporte

[D] [V] et Mme [J] [B] épouse [V] demandent au tribunal au visa des articles L. 312-16, L. 141-4, L. 331-3-1 et L. 218-2 du code de la consommation, 1147 et 1343-5 du code civil, de : à titre liminaire

R. 123-37 et D. 123-235 du code de commerce, ensemble l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 3°/ qu'en retenant, pour juger que la société Intrum Debt Finance AG n'établit

L. 480-7 du Code de l'urbanisme ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 112-1 du Code pénal, L. 480-7 du Code de l'urbanisme, dans sa rédaction

L. 651-5, devenu L. 137-33, du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 213-10 et L. 213-10-6 du code de l'environnement ; 2°/ que la contribution sociale de solidarité des sociétés qui

Par acte de Commissaire de justice du 10 décembre 2025, la société HOIST FINANCE AB a fait assigner Monsieur [Y] [U] sur le fondement des dispositions de l'article L311-1 et suivant du Code de la consommation

des articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER lors du prononcé M.

L. 470-6 du Code de commerce, autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à user des pouvoirs de visite et saisie prévus par l'article

Aux termes de l'article L 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction en vigueur lors de la souscription du contrat de prêt soumis aux dispositions des articles L 312-1 et suivants du même code

654, 655 et 656 du Code de Procédure Civile ANNULER la signification de l'assignation introductive d'instance Vu l'article L 217-9 du Code de la Consommation JUGER que l'action est prescrite REFORMER

L. 206-1, L. 221-8 et L. 214-23 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles L. 221-5 et L. 231-2 du même code, ensemble les articles 31 et 32 du code de procédure civile. » Réponse

2, 1967, 1193, 1217, 1231-1, 1231-6, 1343-2, 1344-1 et 1967 du code civil, des articles L. 121-11, L. 212 – 1, R. 212-1 et R. – 212-2 du code de la consommation, de l’article 313-1 du code pénal, ainsi

Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.