Les dispositions de l’article R312-35 du code de la consommation étant d’ordre public, la forclusion doit être soulevée d’office.

des articles 421-1, 421-2-2 et 121-3 du code pénal ; 2°/ que compte tenu de la non-conformité de l'article 421-2-2 du code pénal qui sera prononcée par le Conseil constitutionnel sur la question prioritaire

Enfin, l'article R632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

européenne des droits de l'homme, 132-4, 132-9 et 222-36 du Code pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

par l'article L. 313-12 du code monétaire et financier ; qu'en se bornant à énoncer que "s'il est incontestable qu'ont pu intervenir de plus forts découverts, pour autant ceux-ci n'ont été que ponctuels

Usant de la faculté ouverte par les dispositions de l'article R.713-4 alinéa 5 du code de la consommation, la société CA CONSUMER FINANCE a fait parvenir au greffe, en amont de l'audience et en justifiant

Ainsi, les dispositions du code de la consommation sur le démarchage à domicile sont applicables.

Il convient donc de le déclarer recevable, en application des dispositions de l’article R 733-6 du code de la consommation auquel renvoie l’article L 733-10 du code de la consommation.

Elle sollicite également la condamnation de Mme [V] au paiement de la somme de 1.000 euros à titre de dommages-intérêts par application des dispositions de l'article 1240 du Code civil ainsi que la somme

L'article L. 221-9 du code de la consommation, dans sa version issue de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, dispose que : «Le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu

L. 2261-14 du code du travail ; 3°/ qu'en cas de transfert du contrat de travail par application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, la convention collective dont relève le repreneur

Il n'y a pas lieu de faire application de l'article L 311-22 du code de la consommation, ainsi que le sollicite M.

des articles L. 2212-2 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales qui leur attribuent des pouvoirs de police.

de l'article 455 du code de procédure civile.

Ils soutiennent que le bon de commande est nul pour violation des dispositions impératives du code de la consommation et que l'ensemble des informations obligatoires prévues par le code de la consommation

aux dispositions du chapitre 2 du même titre (articles L.222-1 à L.222-18 du code de la consommation).

de rétractation en méconnaissance de l'article L. 224-59 du code de la consommation.

Par conclusions du 11 août 2025, il demande à la cour, au visa des articles 1345-5, 1347 et suivants du code civil et de l'ancien article L. 332-1 du code de la consommation, de : confirmer le jugement