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117 du code de procédure civile et L. 225-56 du code de commerce.

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1116 du Code Civil et L 225-251 du Code de Commerce.

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Par conclusions du 22 mars 2018, fondées sur les articles 122, 123 et 480 du code de procédure civile, les articles L.'145-33 et L.'145-34 du code de commerce, les articles R.'145-8 et R.'145-3 du code

En application des dispositions de l'article L. 223-33 du code de commerce, l'action en responsabilité du dirigeant, dans le cas prévu par l'article L. 223-19 ci-dessus, se prescrit par trois ans à compter

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L. 227-9 du code de commerce. » 12.

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A444-32 du code de commerce.