Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

de marchandises figurant à l'annexe II de l'article D. 3222-1 du code des transports fixait, pour les transports de marchandises de moins de trois tonnes, un plafond d'indemnisation de 23 euros par kilogramme

925 et 934 du Code général des impôts ainsi que de l'article 23-1 du décret n° 49-1473 du 14 novembre 1949, modifié, dès lors qu'ils ne peuvent être considérés comme des transports privés au sens de ce

1833 du code civil et l’article L 2101-1 du code des transports indiqués ci-après.

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 2 mars 2000, qui, l'a condamné, pour infraction à l'article L. 221-17 du Code du travail à deux amendes de 2 000 francs

699 du code de procédure civile, - condamné la compagnie Allianz à payer au titre de l'article 700 du code de procédure civile : o à M.

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

de la route, même si la contravention de dépassement dangereux n'a pas été poursuivie, caractérise l'un des éléments constitutifs des délits prévus par les articles 221-6 et 222-20 du Code pénal, la cour

Noël BEAUREPIN pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

, le préjudice subi par cette société étant seulement indirect ; "alors que le GIE, qui, comme la partie civile, est régi par l'ordonnance du 23 septembre 1967 et exploite une navette autoroutière par

-1310 du 23 décembre 1958, 3, alinéa 1, 1, alinéa 2, du décret 86-1130 du 17 octobre 1986, 8-1 , 2 , 6 , 9 , 2-1 du règlement CEE 85-3820 du 20 décembre 1985, 15-2 , 3-1 du même règlement, 593 du Code

et la gare Saint-Charles à Marseille, le préjudice subi par cette société étant seulement indirect ; "alors que le GIE qui, comme la partie civile, est régi par l'ordonnance du 23 septembre 1967 et

de la violation des articles 8, alinéa 3, de la loi du 6 mai 1919, devenu l'article L. 115-16, alinéa 3, du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

435 et 444 du Code de procédure pénale, la cour d'appel, qui a usé, sans méconnaître les dispositions de l'article 6. 3, d, de la Convention européenne des droits de l'homme, de la faculté dont elle dispose

121-1 du Code pénal et du principe de la personnalité des peines, de l'article L. 121-1 du Code du travail, des articles 1134 et 1147 du Code civil et de l'article 2 du décret n° 92-699 du 23 juillet

L. 4612-12 du code du travail. 3.

L. 2 du Code de la route, 434-10, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de délit de

Enfin selon les articles L.325-7 et 325-8 du code de la route ici applicables, sont réputés abandonnés les véhicules laissés en fourrière à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la mise