En outre, dans sa version applicable au litige, l'article L. 231-6 du code de la construction prévoit qu'en cas de défaillance du constructeur, le garant de livraison prend à sa charge : a) Le coût

L. 231-2 et L. 242-2 du Code de la construction et de l'habitation ; que la société ne disposait pas des garanties légales de remboursement et de livraison au prix convenu prévues par l'article R. 231

D’autre part, aux termes de l’article R. 231-6 du code de la sécurité intérieure : « Peuvent être enregistrées dans le traitement N-SIS les données à caractère personnel relatives aux personnes suivantes

R 231 VIII-II du code de la construction et de l'habitation; que cette garantie est une caution solidaire régie par les textes du code civil en matière de cautionnement, lesquels disposent qu'il n'y a

Code Civil, Vu les articles 1156 et 1157 du Code Civil, Vu les articles L 230-1 et suivants du Code de la Construction, Vu l'article 1371 du Code Civil RECEVOIR l'appel interjeté par M. et Mme

Fédi, vice-président, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

R. 231-6 du code de l'action sociale et des familles. 3.

R. 231-6 du code de la sécurité intérieure et d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision portant assignation à résidence n'est pas suffisamment motivée ; elle n'a pas été régulièrement notifiée

forme sur ce point, dès lors que les impositions y étant mentionnées ne correspondaient en réalité pas à une qualification définie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Ils affirment que la société CGI Bâtiment, qui n'a jamais respecté ni mis en oeuvre les obligations visées à l'alinéa II de l'article L. 231- 6 du code de la construction et de l'habitation, est tenue

A ne figure dans le fichier N-SIS II au titre des 2°, 3° et 5° de l'article R. 231-6 du code de la sécurité intérieure ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés. M.

Enfin, aux termes de l'article R. 231-6 du code de l'action sociale et des familles : " La somme minimale laissée mensuellement à la disposition des personnes placées dans un établissement au titre de

Enfin, aux termes de l'article R. 231-6 du code de l'action sociale et des familles : " La somme minimale laissée mensuellement à la disposition des personnes placées dans un établissement au titre de

D’autre part, aux termes de l’article R. 231-6 du code de la sécurité intérieure : « Peuvent être enregistrées dans le traitement N-SIS les données à caractère personnel relatives aux personnes suivantes

Civil, Vu les articles 1156 et 1157 du Code Civil, Vu les articles L 230-1 et suivants du Code de la Construction, Vu l'article 1371 du Code Civil RECEVOIR l'appel interjeté par M. et Mme X...,

Enfin, aux termes de l'article R. 231-6 du code de l'action sociale et des familles : " La somme minimale laissée mensuellement à la disposition des personnes placées dans un établissement au titre de

1147 du Code civil et L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation.

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. D de Hureaux pour statuer sur les litiges visés audit article.