AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69abac22cdc6046d47cba818
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Pour la SARL IRIS : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu l'acte du 23 juillet 2019, Vu le rapport d'expertise, L'article 237 du Code de procédure civile dispose que le « Technicien commis
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:453729.20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
199, 232 alinéa 1er, 235 alinéa 1er, 241 et 241-1 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, d'autre part, l'article 1014 du code de procédure civile et, enfin, les articles 6 alinéa
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2515656_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
44.5 du contrat contraire à l’article L. 232-11 du code de commerce ; en second lieu, les clauses relatives aux produits yvelinois méconnaissent les dispositions de l’article L. 230-5-1 du code rural
Source officielle2ème Chambre
66a33c1902a12a235bae6c94
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Sur la nullité de la fusion-absorption de la Sodega par la Sofiag Aux termes de l'article L. 236-4 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la cause, la fusion ou la scission prend effet
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206282_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 251-1 et de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleChambre commerciale
634f95c6b5afe5adfff28b25
18 octobre 2022
18 octobre 2022
autorisés par l'article L. 231-1.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2415368_20240806
6 août 2024
6 août 2024
L. 233-1, R. 233-1, R. 233-3 et R. 233-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations des articles 27 et 28 de la directive 2004/38/CE du Parlement
Source officielleCour d'Appel
6253cd71bd3db21cbdd935ea
14 octobre 2016
14 octobre 2016
juillet 2012 n'ayant pas été consenties, en outre, au seul bénéfice de Mme X... comme le prévoyait l'accord du 7 juin 2012 ; qu'ainsi, la nullité de l'article 1589-2 du Code civil invoquée par Mme C..
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2206594_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
L'article L. 234-1 du même code prévoit que " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203901_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 233-2 du code de commerce, applicable aux sociétés à responsabilité limitée : « Le montant du capital de la société est fixé par les statuts.
Source officielle2e Chambre
615e0e64c25a97f0381f55ec
3 avril 2014
3 avril 2014
Par télécopie du 12 juillet la société CARMAT a informé la société TEL que tous les matériels sont disponibles sur son parc de [Localité 5], qu'elle attend son ordre pour les livrer 'comme convenu' au
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2201778_20220805
5 août 2022
5 août 2022
des traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale, y compris pour les données portant sur des procédures judiciaires en cours, dans
Source officiellecomm
6137267fcd58014677426096
7 juillet 2004
7 juillet 2004
1835 et 1836 du Code civil ainsi que les articles L. 223-14 et L. 223-30 du Code de commerce et l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la décision unanime des associés prise le
Source officielleCour d'Appel
6253cda0bd3db21cbdd93eb9
23 janvier 2018
23 janvier 2018
, et R313-1 du code de la consommation, les articles 1304,1153 et 1907 du code civil et 700 du code de procédure civile , de les déclarer recevables en leur demande, de constater que l'offre de prêt présentée
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200233
4 février 2010
4 février 2010
304 € à titre de cotisations et celle de 1 230 € à titre de majorations de retard, alors, selon le moyen : 1°/ que selon les dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, doivent
Source officielle3e Chambre A
5fdc3619ca61a95a1049c2f8
13 décembre 2018
13 décembre 2018
237 et suivants du Code de Procédure Civile et en particulier ses articles 237 et 238, Vu l'article 276 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 6 de la Convention Européenne des droits de l'Homme
Source officielleChambre 02
69f2062ccdc6046d47f73e65
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Madame [V] [J] devant le Tribunal de commerce de Bobigny le 12 septembre 2024 et demande à ce Tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Réouvrir les opérations
Source officielle4ème Chambre
6789f3b2c2a5bdff9702ff10
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Sur la garantie de la CEGC L'article L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation, dans sa version applicable au présent litige, dispose que la garantie de livraison prévue au k de l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
61631523e03efc4516bd2e45
12 janvier 2012
12 janvier 2012
700 du Code de procédure civile comme il est dit dans le dispositif du présent arrêt ; PAR CES MOTIFS Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Condamne in solidum les sociétés
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6035b6d5d14ca21e7139d6d0
9 mars 2016
9 mars 2016
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel, dont le montant sera recouvré par la SCP Mireille Garnier conformément aux dispositions de l'article 699 du même code
Source officiellePage 12 sur 210