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4 185 résultats pour « article L. 237-12 du code de commerce stipule que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abac22cdc6046d47cba818

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Pour la SARL IRIS : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu l'acte du 23 juillet 2019, Vu le rapport d'expertise, L'article 237 du Code de procédure civile dispose que le « Technicien commis

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:453729.20240110

Admin. suprême

10 janvier 2024

10 janvier 2024

199, 232 alinéa 1er, 235 alinéa 1er, 241 et 241-1 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, d'autre part, l'article 1014 du code de procédure civile et, enfin, les articles 6 alinéa

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2515656_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

44.5 du contrat contraire à l’article L. 232-11 du code de commerce ; en second lieu, les clauses relatives aux produits yvelinois méconnaissent les dispositions de l’article L. 230-5-1 du code rural

Source officielle
CA

2ème Chambre

66a33c1902a12a235bae6c94

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Sur la nullité de la fusion-absorption de la Sodega par la Sofiag Aux termes de l'article L. 236-4 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la cause, la fusion ou la scission prend effet

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2206282_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 251-1 et de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CA

Chambre commerciale

634f95c6b5afe5adfff28b25

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

autorisés par l'article L. 231-1.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2415368_20240806

Administratif

6 août 2024

6 août 2024

L. 233-1, R. 233-1, R. 233-3 et R. 233-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations des articles 27 et 28 de la directive 2004/38/CE du Parlement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd71bd3db21cbdd935ea

Appel

14 octobre 2016

14 octobre 2016

juillet 2012 n'ayant pas été consenties, en outre, au seul bénéfice de Mme X... comme le prévoyait l'accord du 7 juin 2012 ; qu'ainsi, la nullité de l'article 1589-2 du Code civil invoquée par Mme C..

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2206594_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

L'article L. 234-1 du même code prévoit que " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203901_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 233-2 du code de commerce, applicable aux sociétés à responsabilité limitée : « Le montant du capital de la société est fixé par les statuts.

Source officielle
CA

2e Chambre

615e0e64c25a97f0381f55ec

Appel

3 avril 2014

3 avril 2014

Par télécopie du 12 juillet la société CARMAT a informé la société TEL que tous les matériels sont disponibles sur son parc de [Localité 5], qu'elle attend son ordre pour les livrer 'comme convenu' au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2201778_20220805

Administratif

5 août 2022

5 août 2022

des traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale, y compris pour les données portant sur des procédures judiciaires en cours, dans

Source officielle
CC

comm

6137267fcd58014677426096

Cassation

7 juillet 2004

7 juillet 2004

1835 et 1836 du Code civil ainsi que les articles L. 223-14 et L. 223-30 du Code de commerce et l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la décision unanime des associés prise le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda0bd3db21cbdd93eb9

Appel

23 janvier 2018

23 janvier 2018

, et R313-1 du code de la consommation, les articles 1304,1153 et 1907 du code civil et 700 du code de procédure civile , de les déclarer recevables en leur demande, de constater que l'offre de prêt présentée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200233

Cassation

4 février 2010

4 février 2010

304 € à titre de cotisations et celle de 1 230 € à titre de majorations de retard, alors, selon le moyen : 1°/ que selon les dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, doivent

Source officielle
CA

3e Chambre A

5fdc3619ca61a95a1049c2f8

Appel

13 décembre 2018

13 décembre 2018

237 et suivants du Code de Procédure Civile et en particulier ses articles 237 et 238, Vu l'article 276 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 6 de la Convention Européenne des droits de l'Homme

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f2062ccdc6046d47f73e65

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Madame [V] [J] devant le Tribunal de commerce de Bobigny le 12 septembre 2024 et demande à ce Tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Réouvrir les opérations

Source officielle
CA

4ème Chambre

6789f3b2c2a5bdff9702ff10

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Sur la garantie de la CEGC L'article L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation, dans sa version applicable au présent litige, dispose que la garantie de livraison prévue au k de l'article

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

61631523e03efc4516bd2e45

Appel

12 janvier 2012

12 janvier 2012

700 du Code de procédure civile comme il est dit dans le dispositif du présent arrêt ; PAR CES MOTIFS  Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Condamne in solidum les sociétés

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6035b6d5d14ca21e7139d6d0

Appel

9 mars 2016

9 mars 2016

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel, dont le montant sera recouvré par la SCP Mireille Garnier conformément aux dispositions de l'article 699 du même code

Source officielle

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