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93 216 résultats pour « article L. 251-2 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduites à la frontière

DTA_2500149_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

En premier lieu, aux termes de l’article L. 251-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302368_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

pénale ; - elle est entachée de défaut d'examen réel et complet de sa situation ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnait l'article L. 251-2 du code de l'entrée

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2219931_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 251-2 de ce même code : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2405838_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il réside en France depuis 2010 et qu'en application de l'article L. 234-1 de ce code, il dispose d'un droit au

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2204125_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2205182_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure, l'enregistrement d'images prises sur la voie publique par le moyen de la vidéoprotection est réservé à une série de finalités limitativement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2205180_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure, l'enregistrement d'images prises sur la voie publique par le moyen de la vidéoprotection est réservé à une série de finalités limitativement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2205181_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure, l'enregistrement d'images prises sur la voie publique par le moyen de la vidéoprotection est réservé à une série de finalités limitativement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2205183_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure, l'enregistrement d'images prises sur la voie publique par le moyen de la vidéoprotection est réservé à une série de finalités limitativement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2205184_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure, l'enregistrement d'images prises sur la voie publique par le moyen de la vidéoprotection est réservé à une série de finalités limitativement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2205234_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure, l'enregistrement d'images prises sur la voie publique par le moyen de la vidéoprotection est réservé à une série de finalités limitativement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2205235_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure, l'enregistrement d'images prises sur la voie publique par le moyen de la vidéoprotection est réservé à une série de finalités limitativement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2205236_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure, l'enregistrement d'images prises sur la voie publique par le moyen de la vidéoprotection est réservé à une série de finalités limitativement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2205185_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure, l'enregistrement d'images prises sur la voie publique par le moyen de la vidéoprotection est réservé à une série de finalités limitativement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2505884_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

L. 251-2 du code de la sécurité intérieure, pour décider de l'installation des caméras de vidéoprotection, cette compétence relevant du conseil municipal, il ne pouvait légalement s'opposer à la désinstallation

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007928501

Admin. suprême

21 avril 1997

21 avril 1997

L. 251-2 du code de l'aviation civile, l'établissement public "Aéroports de Paris" est chargé d'assurer l'exploitation de l'ensemble des installations de transport civil aérien ayant leur centre dans

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2511459_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

par la Cour de justice de l’Union européenne de l’article 15§1 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 sur la menace à l’ordre public ; - il méconnaît l’article L. 251-2 du code de l’entrée

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2502515_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

L234-1 et L. 251-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 251-1-2° du

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302251_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 251-2 du même code : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens de l'Union

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00437_20260211

Admin. Appel

11 février 2026

11 février 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire

Source officielle

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