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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201322
3 septembre 2009
3 septembre 2009
2 du code civil et 5, alinéas 1er et 2, de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002, ainsi que par fausse application l'article L. 251-2 du code des assurances ; Mais attendu, selon l'article L. 251
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C210191
17 mars 2011
17 mars 2011
L.251-2 du code des assurances, pour mettre hors de cause la compagnie Swisslife et condamner simultanément la société MIC, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L.251-2 du code des
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201408
7 juillet 2011
7 juillet 2011
l'arrêt retient à bon droit que l'article L. 251-2 du code des assurances dans sa rédaction issue de l'article 4 de la loi du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité médicale pose le principe de
Source officielle1ère chambre
DTA_2102392_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Mme A a sollicité l'octroi de l'aide dite bonus vélo à assistance électrique, sur le fondement de l'article D. 251-2 du code de l'énergie.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101148_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Il soutient que le revenu fiscal de référence à prendre en compte pour l'application des dispositions de l'article D. 251-2 du code de l'énergie est celui correspondant aux revenus de l'année 2019.
Source officielleCour d'Appel
6253cac9bd3db21cbdd8c10e
28 mai 2008
28 mai 2008
5 alinéa 2 ne saurait être interprété comme instituant une garantie subséquente, l'article L. 251-2 alinéa 3 du code des assurances envisageant en effet un système de garantie subséquente dont la durée
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201966
10 décembre 2009
10 décembre 2009
2 du code civil et 5, alinéas 1er et 2, de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 ainsi que, par fausse application, l'article L. 251-2, alinéas 3, 4 et 7 du code des assurances ; 2°/ que l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200491
25 février 2010
25 février 2010
; qu'en excluant néanmoins la garantie de la compagnie MIC Ltd, la Cour d'Appel a violé l'article L. 251-2 du Code des assurances, ensemble l'article 5 de la loi n º 2002-1577 du 30 décembre 2002 ;
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201087
25 juin 2009
25 juin 2009
X..., l'arrêt énonce qu'il ressort des dispositions de l'article L. 251-2 du code des assurances, tel qu'il résulte de l'article 4 de la loi du 30 décembre 2002, que c'est à l'assureur dont le contrat
Source officielle1ère chambre
DTA_2102266_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Mme A a sollicité l'octroi de l'aide dite bonus vélo, sur le fondement de l'article D. 251-2 du code de l'énergie.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C210199
17 mars 2011
17 mars 2011
5 de la loi du 30 décembre 2002 rendait, par son premier alinéa, l'article L. 251-2 du code des assurances applicable aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 31 décembre 2002, date de publication
Source officielleCour d'Appel
6253c9e1bd3db21cbdd896e7
24 octobre 2007
24 octobre 2007
5 et non pas l'alinéa 2, -que la réclamation est intervenue en 2006 pendant la période de garantie de MIC, -que " le fait dommageable " de l'article L. 251-2 du code des assurances est le " fait que l'assuré
Source officielle1ère chambre
DTA_2202095_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Mme A a sollicité l'octroi de l'aide dite bonus vélo, sur le fondement de l'article D. 251-2 du code de l'énergie. Sa demande a été rejetée par une décision du 14 avril 2022.
Source officielleciv2
ésiste de son pourvoi en tant que dirigéc/Mme X
ECLI:FR:CCASS:2009:C200611
9 avril 2009
9 avril 2009
L. 121-4 ; que l'article 5, alinéa 1er de la loi du 30 décembre 2002 dispose que « l'article L. 251-2 du Code des assurances s'applique aux contrats conclus ou renouvelés à compter de la date de publication
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201196
9 juillet 2009
9 juillet 2009
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 251-2, alinéa 7, du code des assurances et l'article 5, alinéa 1er, de la loi n°
Source officielle1ère chambre
DTA_2200178_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
A a sollicité l'octroi de l'aide dite bonus vélo à assistance électrique, sur le fondement de l'article D. 251-2 du code de l'énergie.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201407
7 juillet 2011
7 juillet 2011
L.121-4 du code des assurances (arrêt attaqué, pp. 6 et 7) ; ALORS QUE l'article L.251-2 du code des assurances, substituant à la garantie en base fait générateur une garantie en base réclamation, s'applique
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200006
8 janvier 2009
8 janvier 2009
809, alinéa 2, du code de procédure civile et 5, alinéa 2, de la loi du 30 décembre 2002 ; Mais attendu que, selon l'article L. 251-2, alinéa 7, du code des assurances, rendu applicable par l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200511
25 février 2010
25 février 2010
5, alinéa 2, de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002, ensemble les articles 2 du code civil et L. 251-2 du code des assurances ; Mais attendu que, selon l'article L. 251-2, alinéa 7, du code des
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2204766_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif à l'éloignement des citoyens de l'Union Européenne et de leurs conjoints.
Source officiellePage 1 sur 4558