A Dû, chef du pôle administration, n'étant pas compétent ; - comme l'a jugé le tribunal, le ministre n'était pas en situation de compétence liée pour faire usage de l'article L. 312-6 du code de la sécurité

de parcelles représentant une superficie supérieure à trois fois la superficie minimale d'installation prévue par l'article L. 312-6 du code rural ; qu'en l'espèce, il résultait des pièces régulièrement

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Le président du tribunal a désigné Mme Picquet, vice-présidente, en application de l’article R. 312-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article 32 du même décret, désormais codifié à l'article R. 312-6 du code des relations entre le public et l'administration : " Les directives, instructions, circulaires mentionnées au

octobre 1980 ; que l'arrêt doit le constater ; que faute de constater que l'un des magistrats avait la qualité de délégué à la protection de l'enfance, l'arrêt doit être censuré pour violation de l'article

TRUCHE, conseiller délégué à la protection de l'enfance, conformément à l'article L. 312. 6 du Code de l'organisation judiciaire Conseillers : P. POIREL, C. STRAUDO, Greffier, lors des débats : J.

D. 312-6 du code de l'action sociale et des familles ; - par arrêté du 8 mars 2016, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile de

R. 312-6 du code de la sécurité intérieure, le certificat médical du 5 décembre 2017 établit que son état de santé ne présente aucune contre-indication à la détention d'armes et à la pratique de la chasse

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Le ministre des armées, qui n'a pas produit de mémoire en défense malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, est réputé, en application des dispositions de l'article R. 312-6 du code de justice

combinée des articles 972 du code de procédure civile et 1278 du nouveau code de procédure civile, les articles 701, 705 à 707, 711 à 713, 733 à 741 b et 742 du code de procédure civile, relatifs aux

TRUCHE, conseiller délégué à la protection de l'enfance, conformément à l'article L. 312. 6 du Code de l'organisation judiciaire Conseillers : P. POIREL, C.

TRUCHE, conseiller délégué à la protection de l'enfance, conformément à l'article L. 312. 6 du Code de l'organisation judiciaire Conseillers : P. POIREL, S.

TRUCHE, conseiller délégué à la protection de l'enfance, conformément à l'article L. 312. 6 du Code de l'organisation judiciaire Conseillers : P. POIREL, C.

B... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

TRUCHE, conseiller délégué à la protection de l'enfance, conformément à l'article L. 312. 6 du Code de l'organisation judiciaire Conseillers : P. POIREL, C.

- il est entaché d'erreur d'appréciation et de détournement de procédure : il est dispensé de visa de long séjour compte tenu de ses liens privés et familiaux, en application de l'article L. 312-6 du