la commune de Calvi en application de l'article L. 153-16 du code de l'urbanisme.

A 444-191 du code de commerce, L 143-11, L 412-11 et R 143-13 du code rural et de la pêche maritime, L 322-10, L 322-11, R 322-56, R 322- 61 du code des procédures civiles d’exécution et L 313-3 du code

Le requérant fut employé comme inspecteur forestier par l’inspection des forêts de l’île de Poros du 25 janvier 2005 au 3 mars 2005.

Il fait valoir que : - la requête est dépourvue de moyens et de conclusions, en méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - les moyens soulevés par M.

l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

   At a meeting organised by the Forestry Board on 3 June 1988 and attended by certain property owners and others a road construction plan drawn up by the Board was adopted.

du 8° de l'article R. 122-5 du code de l'environnement quant à certaines dépenses qui ne sont pas précisées ; - les dispositions de l'article L. 341-5 du code forestier ont été méconnues ; - les

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

L. 321-1 et L. 321-4-1 du code du travail ; 3° / que le plan de sauvegarde doit comporter des mesures précises et concrètes susceptibles d'assurer le reclassement des salariés dont le licenciement

publique, la date de référence prévue à l'article L.322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L.213-4.'

des articles L. 324-10 et L. 324-11 du Code du Travail - 500 euros à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

C lui verse une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir qu'aucun des moyens n'est fondé.

payés y afférents - 11.256 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions des articles L. 324-10 et L. 324-11 du Code du Travail - 500 euros à titre d'indemnité sur le fondement

700 du code de procédure civile.

L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3212-1, L. 3212-2 et L. 3212-3 du code de la santé publique, Vu les articles L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3211-12-4, R. 3211-18 et R. 3211-19 du code de la santé publique

ne l'ont pas été l'Institut national de l'origine et de la qualité et le Centre national de la propriété forestière, comme l'imposait l'article R. 153-6 de ce code ; - les modifications apportées au

L. 111-3 du code de l'urbanisme.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.