X..., appelant, « ne se fond(ait) pas sur l'article L. 341-4 du Code de la consommation » (arrêt, p. 3), quand celui-ci se plaçait implicitement mais nécessairement dans le cadre des dispositions de l'article

lui est soumis ne heurte pas l'ordre public international français ; que l'article L 341-4 du code de la consommation dont se prévalait Monsieur X... l'espèce constitue l'expression d'un principe plus

voir constater le caractère disproportionné de leurs engagements et de les avoir condamnés, chacun, à lui payer une certaine somme, alors, selon le moyen : 1°/ que, selon l'article L. 341-4 du code de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt

Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 341-4, devenu L. 332-1 et L. 343-4, du code de

1154 ancien du code civil, alors « qu'il résulte de la combinaison de l'ancien article 1315 devenu le nouvel article 1353 du code civil et de l'article L. 341-4 du code de la consommation dans sa rédaction

N... et la société Stej les ont assignées sur le fondement des articles 1147 du code civil, L. 341-4 du code de la consommation, dans leur version applicable au litige, et sur le fondement de l'article

L. 341-4 du code de la consommation.

L. 341-4 du Code de la sécurité sociale, l'arrêt attaqué qui retient que l'aide requise par M.

L. 341-4 du code de la sécurité sociale, L. 245-1, R. 245-3 et D. 245-1 du code de l'action sociale et des familles ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et

L. 341-4 du code de la consommation dans sa rédaction applicable en la cause ; 4°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; qu'en l'espèce

[V] d'acquérir son domicile d'un montant de 371 euros sur 240 mois (20 ans) à compter du 17 mai 2004, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation, devenu l'article L.332-1 ;

L. 341-4 du code de la consommation issu de la loi du 1er août 2003, inapplicable aux cautionnements souscrits avant son entrée en vigueur, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; Mais

L. 341-2 du code de la consommation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation ; Attendu que

Aux termes de l'article L. 341-4 du code de la consommation, applicable en la cause, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont

Par jugement du 6 octobre 2014, le tribunal de commerce de Limoges a déclaré l'engagement de caution solidaire inopposable en application de l'article L 341-4 du code de la consommation et il a débouté

Sur l'application de l'article L. 341-4 du code de la consommation Selon cet article, " Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique

L. 341-1 du code de la sécurité sociale, le demandeur doit présenter une réduction de ses capacités de travail ou de gain des deux tiers ; que l'article L. 341-4 du même code classe les invalides comme