D'autre part, aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. / Ces

X...25 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par la violation de l'article L. 4121-1 du code du travail, avec intérêts au taux légal à compter du jugement ; .

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; qu'en retenant que le salarié n'apportait pas la preuve d'un manquement de son employeur à son obligation de sécurité énoncée à l'article L. 4121-1 du code

L. 1132-1, L. 1134-1 et l'article L. 4121-1 du code du travail ; 6) ALORS QUE la cour d'appel a refusé de prendre en compte, au titre des éléments participant d'un harcèlement moral, l'absence de réaction

L. 4121-1 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE « Sur la violation par l'employeur des dispositions de l'article L.4121-1 du code du travail : Il vient d'être décidé qu'en raison de l'irrégularité formelle

affirmer qu'ils auraient manqué à leur obligation de résultat et pour les déclarer responsables en application de l'article L. 4121-1 du code du travail, tout en ayant relevé, par ailleurs, que M.

L. 451-1 et L. 461-1 du Code de la Sécurité sociale, que de l'article L. 4111-1 du Code du travail ; ALORS, ENFIN ET SUBSIDIAIREMENT, QU'en déclarant recevable l'action en réparation d'un préjudice

L. 4121-1 du code du travail, l’article 2-1 du décret du 10 juin 1985 et l’article R. 421-10 du code de l’éducation ; – elle doit rembourser les frais et les honoraires d’avocat en lien direct avec la

chef d'entreprise de prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements précités ; qu'enfin, en cas de litige, en application de l'article L.1154-1 du Code du travail, dès lors

L. 4121-1 du code du travail, ensemble les articles R. 4624-10 et R. 7214-1 et suivants du même code ; Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts pour absence de surveillance médicale

L. 4121-1 du code du travail, ensemble les articles R. 4624-10 et R. 7214-1 et suivants du même code ; Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts pour absence de surveillance médicale

L. 4121-1 du code du travail et 1147 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui a examiné l'ensemble des agissements invoqués par le salarié, a retenu, sans méconnaître les règles

L. 1221-1 du code travail, ensemble les articles 1134 et 1147 du code civil ; Alors 2°) que le juge ne peut introduire dans le litige un point qui ne faisait l'objet d'aucune discussion ; que l'arrêt

L. 411-1 et L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 4121-1 du Code du travail et les articles 1353 [anciennement 1315] du Code civil et 9 du Code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE

L. 4121-1 du code du travail et L. 452-1 du code de la sécurité sociale. 3.

L. 4121-1 du code du travail ; Attendu que pour allouer aux salariés des dommages-intérêts en réparation de leur préjudice lié à la perte d'espérance de vie, les arrêts retiennent que les intéressés

L. 452-1 du code de la sécurité sociale, ensemble de l'article L. 4121-1 du code du travail ; 2°/ que la faute inexcusable ne peut être retenue à l'encontre d'un employeur que pour autant que soit caractérisé

Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, relatif aux obligations générales de l'employeur en matière de santé et de sécurité au travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer