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tiré de ce que, conformément aux dispositions de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme, la compétence du maire de Tavel pour décider de refuser le permis de construire était liée par l'avis conforme

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Chambre 1

DTA_2202269_20250204

Administratif

4 février 2025

L. 422-5 du code de l'urbanisme ; - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme, dès lors que le terrain d'assiette

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Chambre 1

DTA_2202270_20250204

Administratif

4 février 2025

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Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2300858_20230413

Administratif

13 avril 2023

lors que le projet architectural présenté au soutien de la demande de permis modificatif fait état à tort d'un terrain nu ; - il méconnaît le a) de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme ; - il

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01218_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

Aux termes de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme : " Lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est compétent, il recueille l'avis conforme du préfet

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Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2501395_20251001

Administratif

1 octobre 2025

L. 422-5 du code de l’urbanisme ; - ont été méconnues les dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme dès lors que le terrain d’assiette du projet est bordé, au Sud, par quelques constructions

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4ème Chambre

DTA_2110576_20250624

Administratif

24 juin 2025

Elle soutient que : - la décision en litige est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme, dès lors que le préfet n'a pas

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3ème Chambre

DTA_2302980_20251107

Administratif

7 novembre 2025

de l’article L. 422-5 du code de l’urbanisme ; - compte tenu de la configuration des lieux et du bâti existant, le maire ne pouvait se fonder sur les dispositions des articles L. 111-3 et R. 111-14 du

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1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007927675

Admin. suprême

29 décembre 1997

de la sécurité sociale, notamment son article L. 422-4 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT00368_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

Ils soutiennent que la commune ne justifie pas avoir recueilli l'avis du préfet, en méconnaissance de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme.

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2506331_20250605

Administratif

5 juin 2025

de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12,

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2508506_20250829

Administratif

29 août 2025