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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008012865

Admin. suprême

16 mai 2003

16 mai 2003

d'Etat, - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R. 432-2 du code de justice administrative, lorsqu'elle n'est pas présentée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2504579_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou postérieurement à l’expiration de ce délai ne fait pas obstacle à la naissance ou au maintien de la décision implicite de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2502546_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

C demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite portant refus de séjour, née, en vertu de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2601119_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne sauraient lui être opposées dès lors que l’administration a débuté l’instruction de sa demande ; - son dossier de demande

Source officielle
CC

soc

6079b10c9ba5988459c5115d

Cassation

7 mai 1987

7 mai 1987

accordées à une association sportive d'intérêt général, étrangère à l'entreprise, dont le personnel n'était pas principalement bénéficiaire, ne constituaient pas des dépenses sociales, au sens de l'article

Source officielle
CC

soc

6079b1ae9ba5988459c53182

Cassation

12 février 2003

12 février 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 432-1, L. 432-8, R. 432-2 du Code du travail ; Attendu

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021385689

Admin. suprême

4 décembre 2009

4 décembre 2009

) ; que l'article R. 432-2 dispose que : Toutefois les dispositions de l'article R. 432-1 ne sont pas applicables : 1° Aux recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2309688_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans sa décision applicable au litige : « Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:452647.20211021

Admin. suprême

21 octobre 2021

21 octobre 2021

Aux termes de l'article R. 432-1 du même code : " La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat au Conseil d'Etat ". 2.

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:459007.20221104

Admin. suprême

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 432-1 du même code : " La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat au Conseil d'Etat () ". 2.

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:455245.20211229

Admin. suprême

29 décembre 2021

29 décembre 2021

Aux termes de l'article R. 432-1 du même code : " La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat au Conseil d'Etat ". 2.

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:466824.20230718

Admin. suprême

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 432-1 du même code : " La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat au Conseil d'Etat ". 2.

Source officielle
CC

soc

613722ebcd580146774032c4

Cassation

9 juillet 1997

9 juillet 1997

L. 432-2 et L. 434-6 du Code du travail ; et alors, selon le deuxième moyen, d'une part, que l'exercice de la faculté de recourir à un expert en technologie instituée à l'article L. 434-6, alinéa 4

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2501930_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

Aux termes de l'article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2512619_20250713

Administratif

13 juillet 2025

13 juillet 2025

Au demeurant en application de l'article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ce n'est donc que le 1er aout 2025 que sa demande sera implicitement rejetée par le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2407811_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L761-1 du Code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869317

Admin. suprême

3 juin 2009

3 juin 2009

R. 432-2 du code de justice administrative, qui dispensaient, selon lui, son pourvoi d'un tel ministère, l'erreur de droit ainsi invoquée n'est pas au nombre des cas d'ouverture du recours en révision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2507014_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Le silence gardé par le préfet sur une demande de titre de séjour fait en principe naître, au terme du délai prévu à l’article R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2509864_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Mme A... est informée qu’aux termes de l’article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le silence gardé par l’autorité administration sur sa demande de titre de séjour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2503002_20250807

Administratif

7 août 2025

7 août 2025

Aux termes de l'article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre

Source officielle

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