A vivrait en état de polygamie ou qu'il aurait été condamné pour des faits définis aux articles 222-9, 433-3, 433-4, aux deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, au deuxième alinéa de l'article

violation des articles 121-2 et 321-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a prononcé la relaxe de l'Union

[R] [W] a comparu ; Qu'en effet, l'article 406 du code de procédure pénale, qui prescrit au président d'informer le prévenu comparant de son droit de se taire, après la constatation de son identité

922-2 du code de justice administrative.

des étrangers et du droit d’asile, mais s’était borné à examiner cette demande au regard des articles L. 421-1, L. 421-2, L. 421-4 et L. 433-6 du même code.

En deuxième lieu, en application des dispositions des articles L. 432-1, L. 432-1-1 et L.432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision par laquelle l’autorité administrative

tel recevable ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 2 du code civil, L. 431-2, L. 434-7 , L. 461-1 et L. 461-5 du code de la sécurité sociale, ces derniers dans

Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

A... par arrêté du 19 juillet 2022, la préfète de l’Essonne avait appliqué l’article L. 432-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui disposait, dans sa rédaction alors

l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle

575, alinéa 2, 3 , 5 et 6 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 437, 3 , de la loi du 24 juillet 1966, 575, alinéa 2, 5 , et 593 du Code

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 1262-4, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8243-2 du code du travail, 121-2 du code pénal et 591, 593 et 609 du code de procédure pénale ; "en ce que

Contrairement à ce que soutient le requérant, les dispositions précitées des articles L. 435-1 et L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne font aucune obligation

A... ait présenté une demande de titre de séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

En vertu du 4° de l'article L. 432-13 du même code, la commission du titre de séjour instituée dans chaque département, dont l'organisation est prévue à l'article L. 432-14, doit être saisie pour avis

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche, qui est recevable : Vu les articles L. 433-1, R. 434-2, R. 441-10 à R.

Le premier juge a justement retenu que des travaux d'embellissement des façades ne constituent pas des gros travaux incombant au propriétaire au sens de l'article 606 du code civil.

métal packaging en disposait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 809 du code de procédure civile et de l'article L. 434-6 du code du travail ; que si l'expert-comptable