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637 résultats pour « article L. 461-18 du Code rural »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccffbd3db21cbdd91f8a

Appel

27 janvier 2015

27 janvier 2015

Corentin X...a été victime, l'appelant fait valoir que : - tel qu'applicable au 18 mars 2010, l'article L. 811-10 du code rural et de la pêche maritime rappelait que les articles L. 421-1 et L. 421-3

Source officielle

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TA

2ème chambre

DTA_2202863_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

ne tenait d'aucune disposition le pouvoir d'écarter, comme il l'a fait, trois représentants des bailleurs, dont la présence était conforme aux dispositions de l'article R. 414-1 du code rural et de la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300841

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

L. 411-58 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 18.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300465

Cassation

17 mai 2018

17 mai 2018

L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime à peine de nullité ; qu'en effet, l'article L. 411-32, seul applicable en l'espèce, impose seulement de mentionner l'engagement du propriétaire de changer

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

68f3229c48e010cf6a8cd5dd

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

figurant dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés à l'article L. 461-2 et annexés au présent code ainsi qu'au code rural et de la pêche maritime, des maladies professionnelles reconnues

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00637

Cassation

30 juin 2009

30 juin 2009

elle a fait, la cour d'appel a procédé d'une violation des articles 31 et 546 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en se déterminant comme elle a fait sans rechercher, comme elle y avait été spécialement

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686ec15472b5e5e648cb7996

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Sur le taux d'IPP prévisible et la demande d'expertise En application de l'article L.752-2 du code rural et de la pêche maritime, alinéa 2 " sont considérées comme maladies professionnelles les maladies

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caeabd3db21cbdd8c709

Appel

26 juin 2008

26 juin 2008

L161-1 et suivants du Code rural les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales ; qu'ils font partie du domaine

Source officielle
CA

4e Chambre B

61627ead38d18b7ebf63d350

Appel

27 novembre 2012

27 novembre 2012

Pourtant, elle sollicite la confirmation du jugement qui a considéré le bail comme rural et s'est prononcé au regard des dispositions du code rural.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX01431_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

Source officielle
CA

1ère Chambre

6438f22fa942a604f5e9337d

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Dans ses dernières conclusions signifiées le 23 novembre 2022, la SCI Sous l'Oeil des Anges demande à la cour de : Vu l'article 461 du Code de procédure civile, Prononcer la nullité du jugement

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004978_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'avis de la commission d'enquête publique en méconnaissance de l'article R. 123-19 du code de l'environnement doit être écarté comme non fondé.

Source officielle
CA

Chambre BAUX RURAUX

696a856ecdc6046d478ef463

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L.411-35 du code rural.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

686ca824202006593453d428

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

délai de vingt ans de l'article 2232 ; que la reprise n'a pas été exercée dans le but de faire fraude aux droits du preneur au sens de l'article L 411-66 du code rural ; qu'elle-même remplit les conditions

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008166415

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

économique européenne, devenue Communauté européenne ; Vu la directive 79/409/CEE, du Conseil, du 2 avril 1979 ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101190_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

Aux termes de l'article D. 811-93-1 du code rural et de la pêche maritime : " I.- Lorsque les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole recrutent des agents

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008160990

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

55 ; Vu le traité instituant la Communauté économique européenne, devenu Communauté européenne ; Vu la directive 79/409/CEE, du Conseil du 2 avril 1979 ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008160996

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

55 ; Vu le traité instituant la Communauté économique européenne, devenue Communauté européenne ; Vu la directive 79/409/CEE, du Conseil, du 2 avril 1979 ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2500280_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

exploitants agricoles, de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation qui respectent les conditions fixées à l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime sont considérées comme

Source officielle
CA

Chambre Sociale

653b59d4502b828318c4e695

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

contrôle effectué en application de l'article L.243-7 du présent code ou de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, tout redressement consécutif au constat d'un délit de travail dissimulé

Source officielle