L 463-1, L 463-2, R 463-11 du Code de commerce, ensemble l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

L 464-2 du code de commerce, 6 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 20 et 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

du greffier ; quen énonçant que Mme Poulin, greffier, a assisté au délibéré des magistrats, la cour d'appel, a donc violé les articles 447, 448, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile et R. 811

453 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 462 et 498 du code de procédure pénale : 6.

* Il est à ce titre rappelé que l'article 463 du Code de procédure civile dispose que : « La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

L. 420-2 du code de commerce et 1787 du code civil ; 4 / que l'appréciation du marché pertinent suppose de prendre en compte l'offre des autres opérateurs économiques ; qu'en ne recherchant pas, comme

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

462 et 542 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 621-1 et L. 631-15 du code de commerce ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 462, alinéa 5, du code de procédure civile

de Marseille sur le litige, fondée sur l'article L. 442-6-I, 5° du code de commerce, et ce en application de l'article D. 442-3 du code de commerce, la cour d'appel a violé la disposition susvisée, ensemble

Par conclusions déposées le 17 février 2026, la société GSB, requérante, demande à la cour, au visa des articles 910, 32-1, 463, 4 et 5 du code de procédure civile, de l'article 700 du code de procédure

Le moyen est pris de la violation des articles 462, 498 et 505-1 du code de procédure pénale. 6.

Par requête en rectification d'erreur matérielle datée du 13 juillet 2023, la société Axa France IARD, demande à la cour, au visa de l'article 462 du code de procédure civile, de : - rectifier l'erreur

en détention de Coovi X... ; " alors que selon les dispositions de l'article 464-1 du Code de procédure pénale le maintien de la détention provisoire ne peut être ordonné par une juridiction correctionnelle

A...) ; il en résulte que le consentement de la société Primagaz ne peut être considéré comme établi ; "alors que, selon l'article 463 du Code de procédure pénale, il appartient aux juges correctionnels

[N] la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, y compris les frais d'expertise.

L. 642-1 et L. 642-5 du code de commerce, dans sa rédaction alors en vigueur et de l'article L. 1224-1 du code du travail ; 2°/ qu'en vertu de l'article L. 642-1 du code de commerce (version de l'ordonnance

462 du code de procédure civile, version modifiée par le décret 2010-1165 du 1 er octobre 2010 mis en application le 1 er décembre 2010, Dit qu'il convient de rectifier le jugement prononcé le 16 janvier