Elle invoque l'article 1103 du code civil selon lequel les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits (Pièce n°1 à 5).

Par conclusions du 9 avril 2020 fondées sur les articles 42, 43, 46, 48 et 90 du code de procédure civile et l'article 1137 du code civil, Mme [O] demande à la cour de : infirmer le jugement déféré

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 7 août 2023, la SAS Sorefabdemande à la cour, sur le fondement des articles L.511-1, L.511-2 et L.512-1 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L.512-2 du code des procédures civiles d'exécution ; - condamné la société Cote Jardin S.A à payer à la société [I] S.A.S la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code

Comme il est expliqué ci-après au paragraphe relatif à l'indemnité de congés payés sur les salaires versés, la somme de 516, 22 euros s'impute à hauteur de 355, 55 euros sur l'indemnité de congés payés

Motifs L'article 514-3 du code de procédure civile dispose qu'en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux

La présidente du tribunal a désigné Mme Letort, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

L. 5123-2, R. 5111-2 et R. 5123-12 du code du travail.

et 1231-1 et 1353 du Code civil, *Vu l'article L442-I II du Code de Commerce, *Vu l'article 514-3 du Code de procédure civile, de : DIRE ET JUGER recevable mais mal fondée l'action introduite par la

515-8 du code civil.

51 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 223-21 du Code de commerce ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance en ce qui concerne le prêt de 1 500 000 francs, la cour d'appel a relevé qu'à

1850 du code civil et de l'article L. 145-16 du code de commerce ; ALORS QUE, de cinquième part, en énonçant, pour retenir que M.

Pour plus ample exposé des moyens développés par les parties, conformément à l'article 455 du Code de procédure civile il sera fait référence à leurs écritures.

prévues à l'article R. 515-106.

Eric X... et Véronique Y... ne prétendant pas être les auteurs des modèles qu'ils contestent, ils sont seulement recevables à les critiquer sur le fondement des articles L.511-1 à L.511-8 du même Code.

E... comme syndic ; que ce dernier a informé M.

C..., doit être regardée comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures :