Ce plan prévoit, outre les modalités d'apurement du passif, une modification des statuts selon les modalités prévues à l'article L. 626-3 du code de commerce. 6.

Aux termes de l'article L. 514-6 du même code : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514-4, du I de l'article

000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, rappeler que l'exécution provisoire est de droit.

400, 512 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne (p. 6) que la Cour a "délibéré publiquement" ; "alors que les délibérations des juges sont secrètes" ; Attendu

1124 du Code civil, - vu l’article 1304-3 du Code civil, - vu la jurisprudence, - vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, - vu les articles 514 et suivants du Code de procédure civile

1231-6 du code civil.

fondement des articles 514, 514-1 et 514-3 du code de procédure civile afin qu'à titre principal il ordonne la suspension de l'exécution provisoire de la décision rendue par le tribunal de commerce concernant

d'Auch, pour, vu les articles L.561-6 et L.533-18 du code monétaire et financier, vu les articles 696, 700 et 515 et suivants du code de procédure civile : Déclarer les demandes formulées par les sociétés

L. 241-3 du code de commerce" ; Attendu que pour retenir la culpabilité de M.

441-1 du Code pénal " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 121-6, 121-7, 122-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

Par deux requêtes enregistrées au greffe du tribunal de commerce de Saint-Etienne le 16 mars 2023, le liquidateur judiciaire a demandé au juge-commissaire, au visa de l'article L.641-11-1 du code de commerce

de : Vu les articles 1103 et 2224, ancien 2288, 2292 et 2298 du code civil, 378, 379 et 395 du code de procédure civile, L. 622-28 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, A titre principal

32, 462, 510, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la chambre correctionnelle était composée lors des débats et du délibéré de M.

Par ordonnance du 6 mars 2026, le juge des référés a joint les procédures enregistrées sous le RG 26/64 et RG 25/512 sous le seul numéro RG 25/512.

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

X..., substitut du procureur général, "les parties en cause ont eu la parole dans l'ordre prévu par les articles 513 et 460 du Code de procédure pénale" ; Attendu qu'une telle mention implique que le

L. 442-6, I, 5°, du code de commerce et l'article R. 519-4, I, 1°, du code monétaire et financier, dans leur rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour 5.

90 et 67 de la loi du 25 janvier 1965, devenus les articles L. 261-68 et L. 621-90 du Code de commerce, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que