MOTIVATION Par application de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en

L. 514-18 II, L. 514-19 I, L. 515-1, L. 512-1, L. 512-15, L. 511-1 du code de l'environnement, 1, 4 du code minier, 121-2 du code pénal, 388, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention

MOTIVATION Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire Aux termes de l'article 514-3 du code de procédure civile, en ses deux premiers alinéas : " En cas d'appel, le premier président peut

A défaut, - SUBORDONNER l’exécution provisoire à la constitution d’une garantie, réelle ou personnelle suffisante pour répondre de toutes restitutions au sens des dispositions de l’article 514-5 du Code

MOTIFS Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire: En vertu de l'article 514-3 alinéa 2 du code de procédure civile,la demande d'arrêt de l'exécution provisoire n'est recevable que si: - la

1103, 1304-4, 1137, 1353 et 1582 du Code civil, Vu les articles L 213-1, L 213-5 et R 213-7 du Code de l’urbanisme, Vu l’article L 145-46-1 du Code de commerce, Vu l’article 514-5 du Code de procédure

de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté les demandes de la Sas LES NOUVELLES ASSURANCES formées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté les demandes

514-5 du code de procédure civile.

des médicaments ; En cet état ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 511, L. 512 et L. 517 du Code de la santé publique, du décret du 15 juin 1979, de la directive

SUR CE, Sur les demandes subsidiaires d'aménagement de l'exécution provisoire Aux termes de l'article 514-5 du code de procédure civile, le rejet de la demande tendant à voir écarter ou arrêter l'exécution

514-3, 514-5 et 514-6 du code de procédure civile aux fins, à titre principal, d'arrêt de l'exécution provisoire de la décision déférée, à titre subsidiaire, d'aménagement de l'exécution provisoire du

délai de 2 mois à compter de la remise de la copie exécutoire de l'ordonnance en application de l'article 514-5 du code de procédure civile et de dire que la mainlevée de ce cautionnement interviendra

L. 512-51, L. 512-59 du code de la consommation et 66-5 de la loi du 31 décembre 1971. » Réponse de la Cour Sur le premier moyen, pris en sa première branche Vu l'article 6, § 1, de la Convention

514-5 du code de procédure civile – débouter Madame [X] du surplus de ses demandes – laisser à sa charge les dépens de l’instance.

d’une garantie réelle ou personnelle suffisante pour répondre à toute restitution éventuelle, conformément aux dispositions de l’article 514-5 du code de procédure civile et à titre plus subsidiaire,

Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire L'article 514-3 du code de procédure civile dispose qu'en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de

Il résulte de l'article 514-3 du code de procédure civile, que le premier président a bien compétence en cas d'appel pour arrêter l'exécution provisoire de la décision entreprise.

civile ou ordonner à la charge de Mme [D] [H] « ou de toute partie créancière » la constitution d’une garantie en application de l’article 514-5 du code de procédure civile.Elle précise à titre liminaire