Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 3.

L. 312-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles et ne peuvent être regardés comme une structure " soumise à déclaration au sens de l'article L. 322-1 du code de l'action sociale et des

L. 551-9 et L. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, jusqu’à son transfert, le 6 mars 2025, vers l’Espagne, Etat responsable de l’examen de sa demande.

L.651-3 du Code de Commerce, Vu les articles 378 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, Vu les éléments développés plus avant, A titre liminaire, surseoir à statuer

de l'article 700 du Code de procédure civile, a : * débouté Mr Gérald X... de sa demande comme mal fondée, * débouté Mme Yvette Y... de sa demande de dommages-intérêts comme mal fondée, * dit

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

par Maître Rodolphe Rayssac, demande, dans le dernier état de ses écritures, au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : A titre principal :

Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant

Il résulte de l'article 1165 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et de l'article 1382, devenu 1240, de ce code que le tiers à un contrat peut invoquer

[I] du droit à un procès équitable et sollicité l'application des articles 552 et 553 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 552-15 du même code : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire

Aux termes de l'article L. 552-15 du même code : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire

l’article L. 551-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elles méconnaissent l’article L. 551-15 du même code, qui dresse limitativement la liste des motifs de refus

du code de commerce la loi l°2022-172 du 14 février 2022 Vu les articles L.511-1, L. 511-3, L. 511-4 et R. 511-1 du Code des procédures civiles d’exécution Vu l’article L. 512-1 du Code des procédures

le contraire, les juges du fond ont violé les articles L. 376-1 du code de la sécurité sociale et 552 et 553 du code de procédure civile ; 2°/ que, compte-tenu du lien qu'établissent les dispositions

L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'entrent pas, par suite, dans le champ d'application de l'article L. 552-15 du même code et, à titre subsidiaire, que la

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 11-18. 556, Y 11-18. 557, Z 11-18. 558, A 11-18. 559 et B 11-18. 560 ; Sur le moyen

Gabarda, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 551-1 et L. 551-13 de ce même code.