Codes de loi français

Code de la sécurité sociale

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°91-613 du 28 juin 1991 Art. 5 II. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux cotisations de sécurité sociale dues au titre des périodes d'emploi courant à compter :

Article R611-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 26

-Les directeurs des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 procèdent, en application des dispositions de l'article L. 613-4, à la radiation des travailleurs indépendants qui relèvent de leur compétence, à leur initiative ou à la demande

Article R613-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 24

La personne, nommément désignée par le bénéficiaire de l'autorisation prévue à l'article R. 613-3-1, transportant des armes de la catégorie A1 ou de la catégorie B mentionnées à l'article R. 613-3, leurs éléments et munitions ainsi que des systèmes d'alimentation

Article D613-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 80 > 12

entre l'Etat et les représentants des établissements de crédit et des établissements financiers, sont équipés d'un dispositif garantissant que les fonds déposés pourront être rendus impropres à leur destination, agréé dans les conditions prévues aux articles

Article L613-34-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 06

Code de la propriété intellectuelle

Les articles L. 632-1 à L. 632-4 du code de commerce ne sont pas applicables aux mesures décidées ou autorisées par le collège de supervision en application de l'article L. 511-41-5 ou par le collège de résolution en application de la présente section

Article L811-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 69 > 48

Le titulaire d'une licence obligatoire ou d'une licence d'office, mentionnées aux articles L. 613-11, L. 613-15, L. 613-17 et L. 613-19, peut exercer l'action en contrefaçon si, après mise en demeure, le titulaire du brevet n'exerce pas cette action.

Article L613-31-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 49

Sous réserve des dispositions des articles L. 613-31-5 et L. 613-31-6 : 1° Les mesures d'assainissement et de liquidation décidées par les autorités compétentes d'un Etat membre autre que la France à l'égard d'un établissement de crédit ou d'une entreprise

Article L613-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 51

Toutefois, dans le cas prévu au 3° du II de l'article L. 613-48, seul le membre du collège de résolution mentionné au 2° du I de l'article L. 612-8-1 peut saisir le collège de résolution.

Article R625-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 66

II. - Le dossier de demande d'autorisation comprend : 1° La copie de l'une des autorisations mentionnées aux articles L. 625-7 et L. 625-8 délivrée au vu d'un certificat attestant de leur compétence en matière de formation au maniement des armes ; 2°

Article R613-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 56

Le collège de résolution et le collège de supervision informent l'Autorité bancaire européenne de la mise en œuvre des dispositions du II et du III de l'article L. 613-35 et du V de l'article L. 613-38.

Article 151

-Les 3° et 4° du I du même article L. 613-30-3 s'appliquent aux procédures de liquidation ouvertes à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

Article 2

Code de la sécurité sociale

En application de l'article R. 613-3-1 du code de la sécurité intérieure, le bénéficiaire de l'autorisation d'acquisition et de détention d'armes de la catégorie A1 et de la catégorie B mentionnée à ce même article est autorisé à acquérir et détenir des

Article D613-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 75

I. – La demande mentionnée à l'article L. 613-11 est effectuée auprès des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 et, le cas échéant, auprès des organismes mentionnés aux articles L. 641-1 et L. 652-1.

Article D112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 16

Code de l'éducation

scolaire et de l'enseignement supérieur qui présentent un handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles bénéficient des aménagements rendus nécessaires par leur situation, dans les conditions définies aux articles

Article L612-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 47

L. 613-8 à L. 613-11, de tout bien, objet ou valeur.

Article L613-43-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 13

Il procède à cette évaluation dans les conditions prévues à l'article L. 613-41. La procédure prévue à l'article L. 613-40-1 est applicable pour effectuer cette évaluation.

Article 2

I. - Pour l'application du I des articles 5 des arrêtés du 22 août 2014 susvisés : 1° Le tuteur est désigné par le recteur d'académie ou le directeur académique des services de l'éducation nationale par délégation du recteur, après avis du chef d'établissement

Article R1632-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 28

Code des transports

-7-1 A du code de la sécurité intérieure ; 2° Une certification technique délivrée par le ministre de l'intérieur dans les conditions déterminées à la sous-section 4.

Article L513-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 68