quinquennale de droit commun de l'article L. 110-4 du code de commerce après avoir relevé que les cautionnements consentis pour garantir les prêts accordés à la SARL Gald'eau par M.

L. 623-4 du Code de commerce, 1844-7-7 du Code civil, 44 de la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986, 100 de la loi 97-1269 du 30 décembre 1997, 25 de la loi du 30 décembre 1998 et 62 de la loi 2000-1353

L. 621-2, alinéa 2, et L. 641-1, I du code de commerce ; 2°/ que pour étendre à la société Otto'Go la procédure de liquidation judiciaire de la société APD, l'arrêt relève que M.

L.622-1 et L.622-4 3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; "2°) alors que comme la cour d'appel le constate à juste titre, la perception d'honoraires découlant de l'exercice

.621-21 du code de commerce, Vu les articles 31, 112, 114, 640, 665, 677, 693, 694 du code de procédure civile, Vu les pièces produites aux débats, - déclarer la société Deloitte Finance bien fondée

L. 622-17 du code de commerce.

L. 511-3 du code de la construction et l'article L. 641-9 du code de commerce en leurs versions applicables, ensemble la loi des 16-21 août 1790 ; 2°) ALORS QUE commet une voie de fait le maire qui,

Bien-fondé du moyen : Vu les articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce : 7.

L.625-1 du Code de Commerce, Vu les articles L 3253-6 à L 3253-21 du code du travail régissant le régime de garantie des salaires Vu l'article L 624-4 du code de commerce - confirmer le jugement

La République du Congo a, aux termes d'une lettre d'engagement en date du 3 mars 1993 indiqué: 'Le présent engagement est considéré comme un acte de commerce et est constitué à des fins commerciales.

L. 1233-58, L. 1233-61 et L. 1235-10 du code du travail, ensemble l'article L. 622-17 du code de commerce ; 6°/ qu'il résulte de l'arrêté du ministère du travail et de la participation en date du 23

En effet, l'article L.210-6 du code du commerce dispose : « les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés.(...)

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 27.

L. 621-40 et L. 621-125, devenus les articles L. 622-21 et L. 625-1 du code de commerce ; Attendu qu'après avoir dit que le licenciement du salarié ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse,

[P] demande à la cour d'appel de : Vu l'article 112 du code de procédure civile ; Vu les articles L. 631-8 et L. 641-1 du code de commerce ; - infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions

- à l'encontre de la Selas Octant Architecture et des organes de la procédure collective L'article L.622-21 du code de commerce dans sa version applicable au litige précise que le jugement d'ouverture

de l'article L. 483-3 du code de commerce pour les actions en réparation d'un dommage causé par une pratique anticoncurrentielle.

Y... ; Vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a dit que la confédération