L.631-7, L.641-1 et L.621-2 du Code de commerce ; Attendu que le débiteur ne comparaît pas ni personne pour lui ; Attendu que le débiteur est redevable envers le demandeur d'une créance de 27 220 €

L.631-7, L.641-1 et L.621-2 du Code de commerce ; Attendu que le débiteur ne comparaît pas ni personne pour lui ; Attendu que le débiteur est redevable envers le demandeur d'une créance de 4 754,92

immobiliers du débiteur, Fixe le délai d'établissement de la liste des créances à 12 mois à compter de la date de parution au BODACC du jugement d'ouverture de la procédure collective conformément à l'article

[Adresse 1] [Localité 1] comparante en la personne de sa présidente Mme [G] [J] [D] Date d'ouverture : 26 mai 2025 Juge-Commissaire : Monsieur Bruno BERTHOD Juge-Commissaire suppléant : Monsieur Thierry

judiciaire liquidateur de SARL MISA ELEC, expose que par jugement en date du 20/02/2025, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL MISA ELEC et, conformément à l'article

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 15 mai 2026 6ème Chambre N° PCL : 2025J00092 SARL [C] N° RG: 2026L00865 DEBITEUR SARL [C] [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 818641854 Représentant légal

aux fins d'ouverture de la procédure de sauvegarde régie par les articles L. 621-1 à L. 627-4 du Code de Commerce.

aux fins d'ouverture de la procédure de sauvegarde régie par les articles L. 621-1 à L. 627-4 du Code de Commerce.

L'état de cessation des paiements est caractérisé au sens de l'article L.631-1 du Code de Commerce.

L'état de cessation des paiements est caractérisé au sens de l'article L.631-1 du Code de Commerce.

L.626-27 et L.631-20-1 du code de commerce, d'une procédure de liquidation judiciaire.

FIXE à dix-huit mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.

FIXE à dix-huit mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.

compétente pour statuer sur les intérêts civils ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 624-1 du Code pénal et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

L.626-27 et L.631-20-1 du code de commerce, d'une procédure de liquidation judiciaire.

L.631-7, L.641-1 et L.621-2 du Code de commerce ; Attendu que le débiteur ne comparaît pas ni personne pour lui ; Attendu que le débiteur est redevable envers le demandeur d'une créance de 76 023,34

L.626-27 et L.631-20-1 du code de commerce, d'une procédure de liquidation judiciaire.

L.631-7, L.641-1 et L.621-2 du Code de commerce ; Attendu que le débiteur ne comparaît pas, ni personne pour lui ; DÉFENDEUR - non comparant Attendu que le débiteur est redevable envers les services