623 et 624 du nouveau code de procédure civile, L. 511-61 et R. 516-13 du code du travail, L. 621-25 (L. 621-125) et L. 621-27 (L. 621-127) du code de commerce, et d'un défaut de base légale au regard

Aux termes de l'article L 626-12 du code de commerce la durée d'exécution du plan ne peut excéder dix ans sauf accord des créanciers.

L 626-30-2 et L 631-19 du code de commerce).

Il est rappelé que l'article L.626-32 du code de commerce dispose que : « I.

L. 621-2 du code de commerce.

Par conclusions du 18 novembre 2025, il demande à la cour, au visa des articles L. 626-31, L. 626-2, L. 626-31 du code de commerce et des articles 117 et 119 du code de procédure civile, de : - déclarer

Dans ces conditions, la résolution du plan exécuté à 61 %, bien que n'étant pas automatique, apparaît inéluctable sur le fondement de l'article L. 626-27 alinéa 2 du code de commerce.

base légale au regard de l'article L. 621-1 et du code de commerce, ensemble l'article L. 625-5 5 du même code ; 3 / que le prononcé de la faillite personnelle d'un dirigeant de droit ou de fait d'une

fixera, en application du plan déposé et de l'article L.626-12 du code de commerce, la durée du plan à 10 ans.

JUGEMENT Vu les articles L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du Code du Commerce.

L.622.6 et R.622-4 du Code de Commerce * Fixe à douze mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal, en application de l'article L.643-9 du Code de Commerce

L. 622-27 du code de commerce ; 3°/ qu'en énonçant que le courrier du 7 mai 2015 adressé par la société Cooperl Arc Atlantique s'analyse comme une nouvelle déclaration de créances alors que par ce courrier

, ce qui constituait une cession totale de l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 620-1, L. 626-1 et L. 626-2 du code de commerce ; 3°/ que la procédure de sauvegarde est destinée à

des articles L 641-14 et L 624-10 du code de commerce, le délai dans lequel le liquidateur établira la liste des créances, de fixer, conformément aux dispositions des articles L 641-10 et L642-2 du code

182 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 625-5 du Code de commerce ; 2 / qu'en se fondant sur des constatations qui ne caractérisent nullement des actes positifs de direction de la société

L.622.6 et R.622-4 du Code de Commerce * Fixe à douze mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal, en application de l'article L.643-9 du Code de Commerce

L. 622-1 qui renvoie à l'article L. 621-1 du Code de commerce, l'état de cessation des paiements n'est caractérisé que lorsque le débiteur ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible

Y... en sa qualité de dirigeant de ces sociétés, a violé les articles 1844-7 du Code Civil, L. 621-7 et L. 623-1 du Code de commerce ; 2 / que l'acte introductif d'instance ayant été délivré à la requête