L'article L 6325-1 alinéa 1er du code du travail dispose que le contrat de professionnalisation a pour objet de permettre d'acquérir une des qualifications prévues à l'article L. 6314-1 et de favoriser

L'article R. 133-9-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable, dispose: 'I.

de l'article L. 6312-2 du code de la santé publique.

du travail et la caisse des dépôts et consignations a donc fait une inexacte application des dispositions de l’article R. 6313-4 du code du travail ; Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne la capacité de la société requérante à dispenser une formation de qualité : Aux termes de l’article L. 6316-1 du code du travail applicable

Par ailleurs, l'article L. 6325-1 du code du travail prévoit que : " Le contrat de professionnalisation a pour objet de permettre d'acquérir une des qualifications prévues à l'article L. 6314-1 et de favoriser

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D’autre part, la société requérante soutient que les dispositions de l’article R. 6333-8 du code du travail sont illégales au regard des dispositions de l’article L. 6361-1 du code du travail.

L'article L. 6325-1 du code du travail dispose en son alinéa 1er que "Le contrat de professionalisation a pour objet de permettre d'acquérir une des qualifications prévues à l'article L. 6314-1 et de favoriser

de l'article L. 6325-7 du code de travail par la société TOTAL.

l'imposent les dispositions des articles L. 6222-12 et L. 6222-12-1 du code du travail.

Article 2 : La Caisse des dépôts et consignations versera une somme de 1 500 (mille cinq cent) euros à la Sarl Straformation au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

, soit suit une formation professionnelle au sens des articles L. 6313-1 et L. 6314-1 du code du travail, soit est inscrite sur la liste visée à l'article L. 5411-1 du même code.

à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée Attendu que conformément à l'article L. 6325-5 du code du travail le contrat de professionnalisation est un contrat de travail à durée

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et L. 6362-7-1 du code du travail, de 20 190 euros sur le fondement de l’article L. 6362-7-2 de ce code du travail et de 8 100 euros sur le fondement des articles L. 6362-5 et L. 6362-7 du même code ;

-1 du code du travail : 5 000 euros net, ' dommages et intérêts pour entrave : 5 000 euros net, - remise des documents de fin de contrat conformes, - exécution provisoire, - article 700 du code de

à la fonction : 18 000 euros, - congés payés afférents : 1 800 euros, - dommages et intérêts pour violation de l'article L. 6315-1 du code du travail : 5 000 euros net, - dommages et intérêts pour

[C] au titre de sa demande de dommages et intérêts pour violation de l'article L. 6315-1 du code du travail, par conséquent de : - débouter M.