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L. 123-51 du code de commerce, ensemble les articles R. 123-1 et R. 123-17 du code de commerce, et l'article L. 631-5 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

L.632-1 I 3° du code de commerce.

L. 632-1, I, 2° du code de commerce ; Attendu que, pour condamner M.

- Sur la créance Aux termes de l'article 1315 du code civil « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

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Vu les articles L.631-8, alinéa 2 du Code de Commerce.

Par application de l'article L. 643-2 du code de commerce, les créanciers qui, comme le Crédit foncier en l'espèce, sont titulaires d'une hypothèque, peuvent, dès lors qu'ils ont déclaré leurs créances

L. 632-1, L. 632-2 et L. 632-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour 7.

L.632-1 II du code de commerce, M.

L. 632-1 nouveau du Code de commerce ici applicables et ne pouvant prononcer d'office une telle nullité, l'orientation donnée au litige par le liquidateur invite à n'examiner que le seul acte de saisie

[W] par application de l'article L. 631-19-1 du code de commerce, la cour d'appel a violé l'article 544 du code civil, ensemble l'article premier du premier protocole additionnel de

de Dijon a : Vu les articles 6, 110, 500, 501 et 574 du code de procédure civile, Vu les articles L 632-1 et 2 du code de commerce, Vu l'ancien article 1280 du code civil, - rejeté l'ensemble des