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37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 700 du code de procédure civile et a laissé à M.

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Aux termes de l'article 911 du code de procédure civile, sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise

des corniches en polystyrène extrudé ; que le 9 mai 2001, la société K-I a conclu avec la société Articles de décoration (la société SAD) une vente partielle de fonds de commerce, portant sur l'activité

A titre subsidiaire: au visa de articles 117 et 122 du code de procédure civile et de l'article L 641-9 du code de commerce, -Juger sans qualité à agir de Mme [R] [D], agissant en qualité de liquidateur

de Paris sur le fondement des articles L 442-6 et L 420-2 du code de commerce et 1143 du code civil.

Sur ce, Aux termes de l'article L.641-9 I. du code de commerce dans sa version applicable au présent litige, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir

A..., avait qualité à agir, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 641-9 du code de commerce et aurait violé l'article L. 622-9 du code de commerce dans

l'article 38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, ensemble l'article L. 145-9 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article 38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, dans sa rédaction

[K] indiquant que cette somme provenait de la succession de son père, décédé le [Date décès 5] 2014, le mandataire-liquidateur a estimé qu'en application de l'article L 641-9-1 du code de commerce, cette

700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

En application de l'article L. 110-4 du code de commerce, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles

En réponse au moyen invoqué par la banque tenant aux dispositions de l'article L. 643-1 du code de commerce selon lesquelles le jugement qui prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances

L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ; Vu l'ordonnance rendue le 14 août 2024 à 12h04