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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:1208JUD005885800
8 décembre 2005
Par conséquent, ce jugement constituerait la « décision interne définitive » à compter de laquelle le délai de six mois prévu à l’article 35 de la Convention a commencé à courir. 54.
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Pôle 3 - Chambre 1
5fd97ea34203216d4e92fb37
22 janvier 2020
Cette clause est conforme aux dispositions de l'article L312-22 du code de la consommation, qui renvoie aux articles 1152 et 1231 du code civil (dans leur version antérieure à la réforme du 1er octobre
6ème Chambre
63119d996f0d304f138e5e7c
1 septembre 2022
Par ordonnance du 3 janvier 2022, le président de la chambre, faisant application des dispositions des articles 905 du code de procédure civile et R.121-20 al.2 du code des procédures civiles d'exécution
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01459
6 décembre 2017
en papier ou en carton (non compris dans d'autres classes) ; livres, articles pour reliures ; photographies ; papeterie, matières adhésives (pour la papeterie) ; matériaux pour les artistes ; pinceaux
Chambre 2-4
69d44c44cdc6046d4759a17f
10 juillet 2025
du code de commerce, Attendu que le plan de redressement proposé répond aux critères fixés à l'article L. 631-1 du code du commerce, Attendu que la loi s'attache au maintien de l'activité, à la préservation
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01455
17 septembre 2014
Jean-Jacques X... se prévaut, en deuxième lieu, de la prescription de l'action en nullité, en se fondant sur le deuxième alinéa de l'article L. 225-42 du code de commerce, aux termes duquel « l'action
ECLI:CE:ECHR:2005:0517JUD003681897
17 mai 2005
La Cour avait observé que la jurisprudence italienne avait connu une évolution et qu'un principe jurisprudentiel ne lie pas les juridictions quant à son application ( Carbonara , précité, § 69). 66.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101334
13 novembre 2014
L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle, introduites par la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985, n'avaient vocation à s'appliquer qu'aux seuls droits que les artistes-interprètes n'avaient pas cédés
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02061
2 décembre 2015
conventionnelle de licenciement (article 69), qui est égal à la différence entre le montant attendu sur une base de calcul prenant en compte une ancienneté au 1er janvier 1997 (48 666, 31 e) et ce qu'il
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e97cf2cdc6046d4733ddee
15 janvier 2025
DISCUSSION ET MOTIVATION Sur l'application des dispositions de l'article L. 651-2 du code de commerce L'article L 651-2 du code de commerce dispose que « lorsque la liquidation judiciaire d'une personne
1ere Chambre sect.Civile
6358cde5c40aa805a7864d56
25 octobre 2022
La commission départementale de conciliation est mentionnée à l'article L. 59 du dit code.
Chambre 1-5
6364ba26e405357f749ea4ca
27 octobre 2022
Depuis cette date, les lots commerciaux sont loués à la SCI Sarah pour y exploiter un fonds de commerce de vente d'articles de Paris, de vêtements, accessoires, bijoux fantaisie et jouets.
7ème chambre 1ère section
67eed2a9b848dd6814c5e493
1 avril 2025
Elle indique, au visa des articles 789 du code de procédure civile et 1103 du code civil, que : - elle n’est pas forclose en ses demandes en application de l’article 56.3 du CCAP : * aucune mise en demeure
14e chambre
62c7cb42cb8dca058e3e802b
7 juillet 2022
[O] aux entiers dépens et à la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
ECLI:CE:ECHR:2005:1117JUD006324100
17 novembre 2005
Dans la mesure où l’exception préliminaire pourrait être considérée comme étant nouvelle, la Cour rappelle qu’aux termes de l’article 55 de son règlement, « Si la Partie contractante
ECLI:CE:ECHR:2005:1115JUD006012400
15 novembre 2005
retenu par le tribunal de Taranto comme moment du transfert de propriété. 78.
ECLI:CE:ECHR:2005:1013JUD006363300
13 octobre 2005
Italie , précité, § 49). 66.
7ème chambre
DCA_21PA06155_20230927
27 septembre 2023
L. 76 B du livre des procédures fiscales ainsi que l'a définitivement jugé la Cour ; - elle a commis une faute en établissant ces rappels de TVA en méconnaissance du 3° de l'article 272 du code général
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTESc/S.C
69f97c55cdc6046d47a17fa5
4 mai 2026
Si l'article R. 662-3 du code de commerce prévoit que le tribunal saisi d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire connaît de tout ce qui concerne cette procédure
Pôle 5 - Chambre 5
660f9500a40f8b0008cb75a3
4 avril 2024
Par ses dernières conclusions notifiées le 27 septembre 2021, la société [J] [K] demande, au visa des articles 57, 562 et 901 du code de procédure civile, L. 442-1 et L. 442-4 du code de commerce, et 414