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635 résultats pour « article L. 661-69 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1208JUD005885800

Admin. suprême

8 décembre 2005

8 décembre 2005

Par conséquent, ce jugement constituerait la «   décision interne définitive   » à compter de laquelle le délai de six mois prévu à l’article 35 de la Convention a commencé à courir. 54.

Source officielle

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fd97ea34203216d4e92fb37

Appel

22 janvier 2020

22 janvier 2020

Cette clause est conforme aux dispositions de l'article L312-22 du code de la consommation, qui renvoie aux articles 1152 et 1231 du code civil (dans leur version antérieure à la réforme du 1er octobre

Source officielle
CA

6ème Chambre

63119d996f0d304f138e5e7c

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Par ordonnance du 3 janvier 2022, le président de la chambre, faisant application des dispositions des articles 905 du code de procédure civile et R.121-20 al.2 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01459

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

en papier ou en carton (non compris dans d'autres classes) ; livres, articles pour reliures ; photographies ; papeterie, matières adhésives (pour la papeterie) ; matériaux pour les artistes ; pinceaux

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d44c44cdc6046d4759a17f

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

du code de commerce, Attendu que le plan de redressement proposé répond aux critères fixés à l'article L. 631-1 du code du commerce, Attendu que la loi s'attache au maintien de l'activité, à la préservation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01455

Cassation

17 septembre 2014

17 septembre 2014

Jean-Jacques X... se prévaut, en deuxième lieu, de la prescription de l'action en nullité, en se fondant sur le deuxième alinéa de l'article L. 225-42 du code de commerce, aux termes duquel « l'action

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0517JUD003681897

Admin. suprême

17 mai 2005

17 mai 2005

La Cour avait observé que la jurisprudence italienne avait connu une évolution et qu'un principe jurisprudentiel ne lie pas les juridictions quant à son application ( Carbonara , précité, § 69). 66.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101334

Cassation

13 novembre 2014

13 novembre 2014

L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle, introduites par la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985, n'avaient vocation à s'appliquer qu'aux seuls droits que les artistes-interprètes n'avaient pas cédés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02061

Cassation

2 décembre 2015

2 décembre 2015

conventionnelle de licenciement (article 69), qui est égal à la différence entre le montant attendu sur une base de calcul prenant en compte une ancienneté au 1er janvier 1997 (48 666, 31 e) et ce qu'il

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e97cf2cdc6046d4733ddee

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur l'application des dispositions de l'article L. 651-2 du code de commerce L'article L 651-2 du code de commerce dispose que « lorsque la liquidation judiciaire d'une personne

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

6358cde5c40aa805a7864d56

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

La commission départementale de conciliation est mentionnée à l'article L. 59 du dit code.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6364ba26e405357f749ea4ca

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Depuis cette date, les lots commerciaux sont loués à la SCI Sarah pour y exploiter un fonds de commerce de vente d'articles de Paris, de vêtements, accessoires, bijoux fantaisie et jouets.

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

67eed2a9b848dd6814c5e493

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Elle indique, au visa des articles 789 du code de procédure civile et 1103 du code civil, que : - elle n’est pas forclose en ses demandes en application de l’article 56.3 du CCAP : * aucune mise en demeure

Source officielle
CA

14e chambre

62c7cb42cb8dca058e3e802b

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[O] aux entiers dépens et à la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1117JUD006324100

Admin. suprême

17 novembre 2005

17 novembre 2005

    Dans la mesure où l’exception préliminaire pourrait être considérée comme étant nouvelle, la Cour rappelle qu’aux termes de l’article 55 de son règlement, «   Si la Partie contractante

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1115JUD006012400

Admin. suprême

15 novembre 2005

15 novembre 2005

retenu par le tribunal de Taranto comme moment du transfert de propriété. 78.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1013JUD006363300

Admin. suprême

13 octobre 2005

13 octobre 2005

Italie , précité, § 49). 66.

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA06155_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

27 septembre 2023

L. 76 B du livre des procédures fiscales ainsi que l'a définitivement jugé la Cour ; - elle a commis une faute en établissant ces rappels de TVA en méconnaissance du 3° de l'article 272 du code général

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTESc/S.C

69f97c55cdc6046d47a17fa5

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Si l'article R. 662-3 du code de commerce prévoit que le tribunal saisi d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire connaît de tout ce qui concerne cette procédure

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

660f9500a40f8b0008cb75a3

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Par ses dernières conclusions notifiées le 27 septembre 2021, la société [J] [K] demande, au visa des articles 57, 562 et 901 du code de procédure civile, L. 442-1 et L. 442-4 du code de commerce, et 414

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