à payer 100 000 F au GFA SAINT PIERRE au titre de l'article L. 411-36 du Code rural -condamner M.

des cadres par limite d'âge, ou s'il a atteint, à la date de l'admission à la retraite, l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, ou de cinquante-sept ans s'il a accompli

Gaston X... a rempli les conditions d'octroi de la retraite complémentaire, qu'en vertu de l'article L. 732-56 du Code Rural issu de la loi du 4 mars 2002 et de l'article D. 732-151 du même code, ce bénéfice

L'article D. 731-47 du Code rural et de la pêche maritime prévoit que : 'Sont dispensés du versement de la cotisation de solidarité les bénéficiaires de la protection complémentaire de santé prévue à l'article

alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile

D'une part, aux termes de l'article D. 615-61 du code rural et de la pêche maritime, relatif aux aides de la politique agricole commune : " Le directeur départemental des territoires () recueille, sous

A... a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d'Amiens d'une opposition à cette demande ; il résulte des dispositions de l'article L. 416-1 du code rural que le bail à long terme conclu pour une

A... épouse B... a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Beauvais d'une opposition à cette demande ; il résulte des dispositions de l'article L. 416-1 du code rural que le bail à long terme conclu

A... épouse B... a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Beauvais d'une opposition à cette demande ; il résulte des dispositions de l'article L. 416-1 du code rural que le bail à long terme conclu

_______________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 24 mai 2018 NON-LIEU A RENVOI Mme FLISE, président Arrêt n° 850 F-D Pourvoi n° Z 17

à L. 351-1-5 et des II et III des articles L. 643-3 et L. 653-2 du code de la sécurité sociale, des articles L. 732-18-1 à L. 732-18-4 du code rural et de la pêche maritime et des troisième et septième

alinéa de l'article L. 351-1 du présent code, à l'article L. 732-18 du code rural et de la pêche maritime, au 1° du I de l'article L. 24 et au 1° de l'article L. 25 du code des pensions civiles et militaires

700 du code de procédure civile, ainsi qu'à supporter les entiers dépens de première instance comme d'appel, et d'octroyer à la SELARL [5] avocat le bénéficie des dispositions de l'article 699 du code

L'article L.'720-10-5° du Code rural (ancien article 1106-1-I-5°) soumet au régime des non-salariés agricoles les membres non salariés de toute société, quelles qu'en soient la forme et la dénomination

Toutefois, dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution (), l'exercice de l'activité mentionnée au 3° de l'article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction

A, notamment pour prononcer les sanctions administratives énoncées aux articles L. 946-1 à L. 946-7 du code rural et de la pêche maritime.

379, 382 alinéas 1 et 2, 383 du Code pénal, 454 du même Code, 276 du Code rural ensemble les dispositions du décret n° 87-848 du 19 octobre 1987 sur l'expérimentation animale et ses arrêtés d'application

Arnould pour statuer en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.