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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2501113_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

B A demande au tribunal : 1°) de lui faire bénéficier de l'assistance d'un conseil en application de l'article L. 613-5-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 2°)

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2308843_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2501052_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2416065_20241115

Administratif

15 novembre 2024

15 novembre 2024

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative, notamment son article L. 776-1. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2418715_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative, notamment son article L. 776-1 ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2502825_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative, notamment son article L. 776-1. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2503794_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative, notamment son article L. 776-1. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2500825_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative, notamment son article L. 776-1. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2500293_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative, notamment son article L. 776-1. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2501177_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative, notamment son article R. 776-16 ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68709e3c7c3ffdb9560b07f1

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Sur la motivation insuffisante de l'arrêté de placement en rétention et son caractère disproportionné En application de l'article L.741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501229_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2602240_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:475829.20230725

Admin. suprême

25 juillet 2023

25 juillet 2023

C B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la régularisation de la présente procédure par sa transmission

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6708c041445a086e2bcedf4b

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 OCTOBRE 2024 (1 pages

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2505653_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative, notamment son article R. 776-16 ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2513609_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative, notamment son article R. 776-16 ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2502071_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative, notamment son article R. 776-16 ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

62c3d46b93e17a63792057fc

Appel

2 juillet 2022

2 juillet 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 JUILLET 2022 (1 pages

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

63d37ad3d1bc2605de4b4b4f

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 26 JANVIER 2023 (1 pages

Source officielle

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