délais d'enregistrement des demandes d'asile, fixés à l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est annulée.

abusif aux procédures d'asile ou n'est présentée qu'en vue de faire échec à une mesure d'éloignement prononcée ou imminente. (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 742-1 du même code : " Lorsqu'il est

Guyane de lui délivrer l'attestation de demande d'asile prévue par l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, d'autre part, d'enjoindre à l'Office français

de demande d'asile au titre de l'article L. 741-1 du même code, d'autre part, de réexaminer sa décision de ne pas modifier l'arrêté du 9 octobre 2015 pris en application de cet article afin de porter

sa demande d'asile et de lui délivrer l'attestation prévue à l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans le délai de trois jours à compter de la notification

L. 741-1 du code de la justice administrative.

d'enregistrer sa demande d'asile et de lui délivrer l'attestation de demandeur d'asile en procédure normale prévue à l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L. 521-4, et lui a enjoint de prendre toutes mesures nécessaires pour que soient respectés ces délais d'enregistrement

L. 741-1 du code général de la fonction publique qui codifie l’article 3 de la loi du 3 avril 1950.

L. 741-1 du code général de la fonction publique qui codifie l’article 3 de la loi du 3 avril 1950.

L. 741-1 du code général de la fonction publique qui codifie l’article 3 de la loi du 3 avril 1950.

L. 741-1 du code général de la fonction publique qui codifie l’article 3 de la loi du 3 avril 1950.

L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - et contrevient aux les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

de l'article L. 731-1 et de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il ne peut plus être assigné à résidence ou placé en rétention, l'obligation de quitter

[F] [N] Il ressort de la lecture de l'article L.741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile tel qu'il résulte de la rédaction issue de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024

L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le formulaire prévu à l'article R. 723-1 du même code ; 3°) à titre subsidiaire, enjoindre au préfet de police de suspendre

en application de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour chacune des quatre-vingt-seize préfectures de département en métropole et des cinq préfectures